La trêve hivernale des expulsions prolongée jusqu’au 31 mars

Publié le mercredi 12 mars 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

La trêve hivernale des expulsions prolongée jusqu’au 31 mars

La trêve hivernale, qui s’étendait jusqu’àprésent du 1er novembre au 15 mars, interdit toute expulsion de locataires, même si le propriétaire a entamé une procédure judiciaire.

L’extension de cette trêve est inscrite dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové , adoptée au Parlement le 21 février,mais cette loi n’est pas encore entrée en vigueur. Elle est subordonnée à la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 24 février par l’UMP. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.

"Par anticipation de la promulgation de la loi, qui devrait intervenir avant la findu mois de mars", Cécile Duflot et Manuel Valls "annoncent la prolongation de 15 jours de la période de la trêve hivernale des expulsions locatives. Elle s’étendra donc jusqu’au 31 mars 2014 au soir".

Les deux ministres ont demandé aux préfets, dans un courrier conjoint du 11 mars, "de suspendre jusqu’à la fin du mois toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d’expulsion locative".