La surtaxe sur des résidences secondaires subordonnée à un vote du conseil municipal (commission, Assemblée)

Publié le mercredi 26 novembre 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

La surtaxe sur des résidences secondaires subordonnée à un vote du conseil municipal (commission, Assemblée)

Le texte initial du gouvernement prévoit une logique inverse : la taxe serait automatiquement instaurée dans les zones concernées sauf si le conseil municipal s’y opposait.

Pour être intégré au projet de loi, cet amendement devra être revoté lors de l’examen dans l’hémicycle la semaine prochaine.

Le projet de loi de finances rectificative 2014 prévoit d’autoriser les communes à relever de 20% la taxe d’habitation sur les logements meublés qui ne sont pas des résidences principales dans les zones où le marché de l’immobilier est tendu, comme Paris. Le gain attendu est d’environ 150 millions d’euros.

Les communes concernées sont celles dans lesquelles a été instituée une taxe sur les logements vacants .

Des dégrèvements sont prévus, notamment pour les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement proche de leur lieu de travail et celles "decondition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée".

Défendant une mesure visant à "remettre sur le marché des terrains constructibles ou des logements inoccupés" dans certaines zones, le ministre des Finances avait affirmé le 12 novembre en commission que "le principe est simple : la taxe va dans les caisses des communes, si elles n’en veulent pas, il suffira d’un vote en conseil municipal pour que la taxe ne soit pas applicable dans la commune". "L’Etat n’oblige donc personne", avait ajouté Michel Sapin.

Reste que la commission des Finances a préféré modifier l’ordre des choses et adopté un amendement de son président, l’UMP Gilles Carrez, pour stipuler que les communes "peuvent instituer" cette taxe.

L’objectif est de "rendre facultative l’instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par les communes concernées", selon l’exposé de l’amendement.

"Au lieu d’une taxe, on ouvre une faculté", a commenté en commission M. Carrez, selon une source parlementaire.

Le chef de file des députés socialistes de la commission, Dominique Lefebvre, a reconnu que "la rédaction" du texte du gouvernement n’était pas satisfaisante, a-t-on appris de même source.