La loi Duflot devrait rééquilibrer les relations bailleurs/locataires

Publié le mardi 14 mai 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Le projet de loi de réforme de l’urbanisme de la ministre du Logement Cécile Duflot, appelée aussi [a[Loi Duflot]a], tout comme le dispositif d’investissement immobilier locatif, mais et qui n’a pourtant rien à voir, doit être examiné en conseil des ministres aumois de juin et débattu à l’Assemblée et au Sénat à partir de septembre.

Pour la Fnaim la loi Duflot va rééquilibrer les relations bailleurs/locataires

"Dans ce projet de loi il y a de bonnes orientations", a salué Jean-François Buet, président de l’organisme, au cours d’une conférence de presse.

Etats des lieux : Un formulaire type

Le dirigeant s’est notamment dit favorable à la mise en place de questionnaires normés pour les états des lieux d’entrée et de sortie, aujourd’hui "source de la plupart des contentieux", ou encore à l’obligation pour le propriétaire de justifier à posteriori le motif du congé donné au locataire, pour éviter les "motifs fallacieux".

Il a toutefois souligné que seules les orientations générales du projet étaient actuellement connues, et que son efficacité et son caractère équilibré ou non dépendraient beaucoup des décrets d’application.

Ainsi, si la Fnaim ne s’oppose pas au séquestre du dépôt de garantie dans le cas des propriétaires particuliers, elle estime que cette mesure serait inutile et ne ferait qu’alourdir la gestion dans le cas des gérants de biens professionnels.

De même, si elle est favorable à la pénalisation des propriétaires en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, qui pourrait aller jusqu’à 10% du montant de ce dépôt, elle estime que cela devrait avoir pour contrepartie une pénalisation des locataires en retard de paiement.

M. Buet s’est également opposé à la suppression des honoraires de location à la charge des locataires (communément appelés "frais d’agence").

"Cela aura un effet inverse de celui recherché", avertit-il, prônant plutôt un renforcement du devoir de conseil et d’information des agences envers les locataires.

Quant à la mise en place d’une garantie universelle des risques locatifs, annoncée il y a quelques mois par le président de la République François Hollande, la Fnaim préférerait qu’elle prenne la forme d’une assurance obligatoire pour le bailleur, alors que le gouvernement penche pour une garantie de l’Etat en échange d’une taxe d’1% du montant du loyer, selon M. Buet.