La loi Duflot dans le viseur de Bruxelles, pour distorsion de la concurrence

Publié le samedi 1er juin 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Loi Duflot, une incitation fiscale mise en cause par la commission européenne

Cela n’a rien de nouveau. La commission européenne avait déjà prévenu la France en 2011 : les incitations fiscales françaises liées à l’investissement immobilier locatif ne concernent qu’uniquement les biens immobiliers situés en France, ce qui représente une distorsion de la concurrence à l’échelle européenne. Devant l’obstination de la France a reproduire toujours ces mêmes dispositions ([a[Scellier]a] et maintenant la [a[loi Duflot]a]) la cour de justice est donc saisie du dossier.

Un bien immobilier locatif neuf acheté en Espagne ou en France devrait être source d’autant de réductions d’impôts !

Le reproche effectué à la France par la commission européenne est de favoriser son [a[marché immobilier]a] intérieur, au détriment du marché européen. Un investisseur français bénéficiera de réductions fiscales pour un bien immobilier acheté en France, et aucune ristourne fiscale pour un bien acheté en Espagne. Ce n’est pas normal, l’investisseur français devrait bénéficier de la même réduction fiscale, quelque soit le pays de la zone euro. Il existe en effet dans ce cas une distorsion de la concurrence.

Alors que justement la dernière incitation fiscale est largement boudée par les investisseurs, par manque de rentabilité, l’objectif ambitieux du gouvernement de faire construire 150 000 nouveaux logements ne sera pas atteint.

Loi Duflot : Les 150.000 logements prévus ne seront pas atteints en 2013

Sans surprise, l’objectif de 150 000 nouveaux logements neufs dans le cadre de la loi [a[Duflot]a] n’aura pas le succès escompté. Critiqué dés sa sortie, ce dispositif est trop contraignant, aussi bien en termes de loyers que de ressources des locataires. Compte-tenu des prix actuels de l’immobilier, les rendements d’un tel investissement sont de l’ordre de 1,5 à 2%. Sans compter la prise de risque sur un retournement du marché de l’immobilier... Cela suffit pour calmer les ardeurs des investisseurs, qui préfèrent opter pour des parts de scpi, moins risquées.

Mais Cécile Duflot a la foi !

La ministre du Logement Cécile Duflot ne renonce pas et a appelé jeudi à une "mobilisation générale" pour le logement social et réaffirmé l’objectif de produire 150.000 logements sociaux par an, même s’il ne sera "probablement" pas atteint cette année, a-t-elle admis.

"Il faut une mobilisation générale sur le terrain pour le logement social. Sans excuses, et sans échappatoires", a déclaré à la presse Mme Duflot à La Rochelle, où elle assistait à la clôture de l’assemblée générale des Offices publics de l’habitat.

"3,5 millions de personnes sont mal logées ; il faut construire plus, mieux, et plus vite", a-t-elle par déclaré dans son discours à l’assemblée des OPH.

L’objectif, a rappelé la ministre, "est d’atteindre une production de 150.000 logements sociaux par an, dont 120.000 pour les offices publics".

"On nous dit que nous n’atteindrons pas ce chiffre" en 2013, a ajouté la ministre. "C’est probablement vrai, mais c’est un objectif ambitieux parce que nécessaire", a-t-elle insisté.

Selon Mme Duflot, l’objectif de 150.000 est "un chantier difficile, un objectif difficile à atteindre, en matière de construction, mais aussi de rénovation, enparticulier énergétique".

La ministre a indiqué que le pacte, comprenant des objectifs chiffrés, entre l’Etat et l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui regroupe les organismes HLM, serait signé "avant la fin juin".

Elle s’est félicité des "bonnes relations" actuelles du gouvernement avec le secteur du logement social. "Nous avons mis fin à la coercition, à l’infantilisation du mouvement du logement social. La fin du prélèvement, le retour à la contractualisation".