La Cour européenne des droits de l’Homme critique l’encadrement des loyers en Slovaquie

Publié le mercredi 29 janvier 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

La Cour européenne des droits de l’Homme critique l’encadrement des loyers en Slovaquie

Les juges européens ont donné raison à 21 personnes, propriétairesd’immeubles situés à Bratislava ou à Trnava , qui se plaignaient de ce système de loyers plafonnés - applicable à seulement un millier de logements selon le gouvernement.

Le dispositif avait été mis en place dans les années 1990 pour éviter que les occupants de longue date de certains logements soient contraints de les quitter une fois les appartements rendus au secteur privé.

Les autorités ont ainsi argué auprès de la Cour qu’il était "légitime" de vouloir protéger les locataires contre des "hausses inabordables" de loyers.

Mais les propriétaires ont souligné que le système donnait lieu à des loyers inférieurs d’au moins 80% par rapport au prix du marché. Des montants qui ne suffisent "même pas à couvrir les frais d’entretien et de réparation", selon les requérants.

La Cour leur a donné raison, en estimant que si le gouvernement voulait agir sur l’offre immobilière, il devait veiller à ce que les conséquences sociales et financières de son intervention soient réparties "équitablement", et ne reposent pas seulement sur "un groupe social en particulier".

En conséquence, les juges de Strasbourg ont estimé que autorités slovaques avaient "failli à trouver le juste équilibre requis entre l’intérêt collectif et la protection du droit à la propriété des requérants".

Cette décision n’est pas définitive. Les autorités slovaques ont trois mois pour demander un nouvelexamen du dossier, ce que la CEDH n’est toutefois pas tenue de leur accorder.