La Confédération de l’Artisanat demande un ultime délai pour l’application de la TVA à 10%

Publié le jeudi 27 février 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

La Confédération de l’Artisanat demande un "ultime" délai pour l’application de la TVA à 10%

"Nous demandons un ultime délai aux services fiscaux, pour terminer les travaux engagés au taux de TVA intermédiaire à 7%", a demandé le président de la Capeb, Patrick Liébus, qui a adressé une lettre dans ce sens au ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve.

"Les récentes intempéries ont fortement retardé les chantiers, or la TVA à 7% touche à sa fin. C’est la double-peine pour les artisans et leurs clients : les travaux prennent du retard et dans le même temps la facture augmente", a-t-il ajouté.

La Capeb explique que la période transitoire à l’issue de laquelle le taux intermédiaire de TVA dans le bâtiment doit passer de 7 à 10%, s’achève fin février. Elle concerne uniquement les travaux qui ont fait l’objet d’un devis et du paiement d’un acompte d’au moins 30% avant fin décembre, et qui devaient être achevés avant le 28 février.

Or, poursuit-elle, "enraison de fortes intempéries dans certaines régions, de nombreux chantiers ont dû être repoussés et ne pourront pas être terminés avant cette date".

De ce fait, les travaux qui auraient donc dû bénéficier du taux réduit ne pourront le faire sans un geste des services fiscaux.