La CNL lance une action de groupe contre le bailleur social 3F, la 4ème en France

Publié le lundi 3 novembre 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

La CNL lance une action de groupe contre le bailleur social 3F, la 4ème en France

Cette action de groupe est la quatrième en France après celles lancées par l’UFC-Que Choisir, l’association de locataires SLC-CSF et l’association de consommateurs CLCV.

Elle concerne une pénalité facturée par 3F à l’ensemble de ses locataires, d’un montant de 2% du loyer, en cas de retardde paiement, indique l’association de défense des locataires.

Contacté par l’AFP, 3F, pôle immobilier du groupe Solendi qui comprend 13 filiales, n’était pas en mesure de réagir à ces informations dans l’immédiat.

"Nous ne pouvons pas, à ce stade, chiffrer le préjudicesubi car il varie fortement d’un locataire à l’autre : la pénalité est proportionnelle au montant du loyer et dépend du nombre de retards de loyers", a précisé à l’AFP l’avocat de la CNL, Me Bruno Sevestre.

Ce dernier prévoit d’assigner le bailleur social à la mi-novembre auprès du TGI de Paris. Une fois lancée la procédure, la CNL devra obtenir un premier jugement dit de responsabilité qui, une fois définitif , ouvrirait la voie à une indemnisation.

La procédure d’action de groupe à la française a été introduite par la loi Hamon sur la consommation, votée par le Parlement en février. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre. Et dès cette date, une première procédure a été engagée par l’UFC contre le gestionnaire immobilier Foncia.