Installation des notaires : le CSN demande de suspendre le tirage au sort

Publié le lundi 12 décembre 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Installation des notaires : le CSN demande de suspendre le tirage au sort

Dans un communiqué, le CSN demande de "suspendre les opérations de tirage au sort", en rappelant ses "réserves" face au "choix baroque fait par le gouvernement" de procéder de cette façon à l’attribution des 1.002 nouveaux offices à créer dès l’an prochain.

Il demande aussi de réserver "aux seuls primo-installants la possibilité de créer un office" et de "départager les candidats par un concours fondé sur le mérite".

Les modalités du tirage au sort ont été rendues publiques lors de la publication du décret d’application de la loi du 6 août 2015 (ou loi Macron), une semaine avant qu’il ne débute.

Le tirage au sort organisé par le ministère de la Justice a commencé le 7 décembre et doit se dérouler jusqu’à la fin de la semaine.

Le décret autorise les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires existantes à se porter candidates et à "détenir plusieurs offices", ce qui a provoqué "l’écoeurement" de l’association LIDN, qui défend la liberté d’installation des diplômés notaires.

Le choix a aussi été critiqué par la Chambre des notaires de Paris.

Le CSN rappelle que "le notariat, en raison de la délégation qui lui est accordée par l’Etat est d’abord une fonction avant d’être un métier. La nomination à cette fonction ne saurait donc dépendre d’une tombola".

Le président du CSN, Didier Coiffard, estimait la semaine dernière que les notaires déjà en place représentaient "environla moitié" des quelques 6.000 candidatures enregistrées.

La procédure doit permettre à 1.650 nouveaux notaires d’accéder d’ici 2018 à une profession très verrouillée : il faut actuellement soit racheter une charge, soit accéder par concours à l’une des très rares places vacantesou créées.