Insalubrité : le bailleur social France Habitation condamné en appel à indemniser des locataires

Publié le mercredi 4 décembre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Insalubrité : le bailleur social France Habitation condamné en appel à indemniser des locataires

La 1ère chambre civile a confirmé le jugement de première instance, estimant que le bailleur n’avait "pas respecté son obligation de mise en conformité avec la réglementation en matière de salubrité et d’hygiène et de réalisation des réparations occasionnées par la vétusté", selon un arrêt consulté par l’AFP.

La courd’appel a porté de 3.000 à 4.000 euros le montant de l’indemnisation attribuée à la majorité des locataires au titre du "préjudice de jouissance" des lieux entre 2006 et 2011.

"C’est une grande victoire pour les occupants d’HLM : elle confirme qu’un loyer modéré ne signifie pas quele bailleur aurait des obligations modérées", a réagi auprès de l’AFP l’avocat des locataires Me Arnaud Métayer-Mathieu.

"C’est une condamnation rare pour un bailleur social mais qui aura vocation à se reproduire", a-t-il encore assuré, en soulignant le "courage de ces locataires qui se sont regroupés pour porter l’action en justice".

Le 20 mars 2012, le tribunal d’instance d’Asnières avait reconnu le trouble de jouissance dont ont été victimes ces locataires modestes, qui avaient adressé en vain des courriers de protestation au bailleur.

"Fils d’électricté dénudés, pas d’électricité dans les parties communes, électricité à l’état vétuste, murs tagués, saleté, odeurs de poubelle pestilentielles dans les caves, boîtes aux lettres abîmées, poubelles pleines devant l’immeuble", relevait un huissier dans un procès-verbal en septembre 2010.

Malgré la réhabilitation réalisée depuis septembre 2009, "l’ampleur et le montant des travaux mis en oeuvre impliquent que les lieux se trouvaient dans un état avancé de vétusté voire de dangerosité depuis plusieurs années", avait relevé le tribunal.

Avec 50.000 logements locatifs en Ile-de-France, France Habitation figure parmi les principales Entreprises Sociales de l’Habitat et se targue sur son site internet de permettre "à 130.000 personnes, parmi les plus modestes, de bénéficier d’un cadre de vie de qualité".

Pour sa défense, France Habitation, qui avait fait appel, avait fait valoir l’absence de troubles réellement subis par les locataires, au vu d’un document établissant l’indice de satisfaction après les travaux de réhabilitation.

L’avocat du bailleur n’était pas joignable dans l’immédiat pour commentercette décision.