Immobilier locatif : la GUL n’est pas très nette !

Publié le vendredi 13 décembre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Logement : l’UFC veut voir dissipé le flou autour de la garantie des loyers (GUL)

Alors que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové , retournera le 17 décembre en commission à l’Assemblée pour une seconde lecture, l’association de défense des consommateurs demande aux députés de "revoir leur copie" sur cette garantie publique, qui doit entrer en vigueur d’ici le 1er janvier 2016, et dont les contours ne sont pas encore connus.

UFC-Que Choisir souhaite la mise en place d’"une assurance obligatoire pour tous les bailleurs du parc privé, afin d’optimiser les coûts techniques et de gestion".

Elle aimerait voir naître par ailleurs "un contrat socle fixé par voie réglementaire, sécurisant pour le bailleur et assurant la prise en charge par les assureurs des taux d’effort élevés des locataires ainsi que les contrats de travail précaires".

L’association veut que le bailleur puisse "récupérer un quart de la prime sur le locataire, dès lors qu’aucun cautionnement ne peut lui être demandé en sus de l’assurance, afin de respecter le principe de mutualisation du système".

Enfin, l’UFC-Que choisir estime que si un Etablissement public administratif (EPA) voit le jour pour gérer cette garantie, il devra se concentrer sur "le seul traitement social des locataires en difficulté (chômage, maladie, divorce, [a[retraite]a]...)", et "coordonner les aides et services sociaux existants, prévenir les risques d’expulsion".

La Garantie universelle des loyers (GUL) coûtera à l’État entre 500 et 600 millions d’euros sans création de taxe supplémentaire, a déclarémardi la ministre du Logement, Cécile [a[Duflot]a].

Financée par la réaffectation d’une partie des 40 milliards d’euros de crédits alloués à la politique du logement, cette garantie sera cautionnée par l’Etat, et délivrée par des organismes privés conventionnés, a-t-elle encore précisé.