Immobilier commercial : très légère hausse (+0.05%) des loyers

Publié le mercredi 17 décembre 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Indice des loyers commerciaux - Troisième trimestre 2014

Après une légère baisse début 2014, l’ILC est en légère hausse au 3ième trimestre 2014. L’indice des loyers commerciaux s’établit à 108,52. Sur un an, il est stable. L’article 47 de la loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776) du 4 août 2008 instaure l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.

Selon la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

– l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ;

– l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales.