Hausse des droits de mutation : le gouvernement veut aider les départements pauvres

Publié le jeudi 7 novembre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Hausse des droits de mutation : le gouvernement veut aider les départements pauvres

Le projet de loi de finances 2014 donne aux conseils généraux la possibilité de relever pendant deux ans de 3,8% à 4,5%, soit une augmentation de 0,7 point, le taux des droits de mutation pour compenser la progression de certaines dépenses sociales. Le rapporteur général du Budget, le socialiste Christian Eckert, avait indiqué mercredi, lors d’une réunion de commission, que le gouvernement allait introduire des amendements pourmodifier le dispositif et "sécuriser" les "recettes".

Selon le quotidien Les Echos de jeudi, le gouvernement, craignant que les départements les plus riches n’augmentent pas les droits et n’alimentent pas de ce fait le fonds de péréquation entre départements, prévoierait de prélever automatiquement 0,35% sur les droits de mutation, que ceux-ci aient été ou non relevés. Ce prélèvement alimenterait le fonds de péréquation.

"Nous sommes en train de réfléchir, à la demande de l’Association des départements de France, sur les moyens d’augmenter la péréquation à partir des droits de mutation et en laissant libre choix aux départements d’agir comme ils le veulent" au sujet d’une éventuelle hausse de ces droits, a déclaré jeudi à l’Assemblée nationale, lors du débat budgétaire, la ministre de la Réforme de l’Etat et de la Décentralisation, Marylise Lebranchu.

Elle a indiqué qu’elle allait présenter des propositions au Premier ministre "qui s’est engagé à nous répondre demain soir", vendredi. Ces propositions, a-t-elle indiqué, pourront être transmises dès lundi aux rapporteurs général du Budget et au président de lacommission des Finances de l’Assemblée, Gilles Carrez , qui l’avait interpellée sur ce sujet.

"Il faut absolument qu’on en sache plus", a déclaré M. Carrez, en soulignant qu’obliger les départements à relever le taux des droits de mutation serait contraire à la Constitution, qui laisse libres les collectivités locales de disposer de leurs ressources.

"Il n’y aura pas d’augmentation des prélèvements obligatoires ni d’atteinte à l’autonomie des collectivités territoriales", a promis Mme Lebranchu.