Garantie des loyers : les courtiers d’assurances sollicitent l’Autorité de la concurrence

Publié le mercredi 12 février 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Garantie des loyers : les courtiers d’assurances sollicitent l’Autorité de la concurrence

Examiné mardi en commission mixte paritaire, le projet de loi pour l’Accès au logement etun urbanisme rénové prévoit d’instaurer une garantie universelle des loyers (GUL) publique, gratuite et automatique, qui vise à couvrir les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer.

La CSCA, qui dit dialoguer avec le ministère sur ce dispositif dont les contours ne sont pas encore fixés, annonce avoir sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence — qui ne communique pas sur ce type de procédure —, courant décembre, puis à nouveau le 10 février, estimant que la GUL "doit répondre aux règles de la concurrence et ne pas être source de conflits d’intérêts".

Les courtiers d’assurance jugent notamment que la mise en place de la GUL, qui concurrence "directement" les contrats proposés par les courtiers d’assurances, "dès lors que sa gratuité est tributaire du financement de l’Etat", pourrait constituer une atteinte à la concurrence.

En outre, le contrat de bail type prévu par la loi Alur intégrera automatiquement la GUL, et le bailleur ne souhaitant pas y avoir recours devra y renoncer expressément. Il ne pourra donc pas souscrire à une offre d’assurance privée, s’il ne renonce pas au préalable à la GUL, s’inquiètent les courtiers d’assurances.

Et par ailleurs, les administrateurs de biens, rémunérés par les propriétaires dont ils gèrent le logement loué, pourraient cumuler "des indemnités complémentaires" versés par l’agence publique en charge de la GUL, pour gérer celle-ci : "ils bénéficieraient ainsi d’un avantage concurrentiel injustifié", fait valoir la CSCA.

Aussi "l’absence de procédure de désignation objective" des centres agréés par l’agence publique et "le manque de précision quant aux modalités d’exécution de leur mission" sont eux aussi source depotentiels conflits d’intérêts, dit-elle encore.

En conclusion, les courtiers d’assurances taxent d’attitude "jusqu’au-boutiste" la volonté du gouvernement "visant à substituer à un marché privé structuré, une solution publique à construire".