Fiscalité du patrimoine immobilier : la taxation des loyers implicites refait surface

Publié le mercredi 14 décembre 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Un rapport relance le débat sur la taxation des loyers implicites

"La fiscalité du patrimoine immobilier, en France, favorise beaucoup la détention d’une résidence principale", souligne dans ce document publié mercredi France Stratégie, organisme de réflexion rattaché au Premier ministre.

Dans le cas d’un bien mis en location, le propriétaire doit en effet, en plus de la taxe foncière, s’acquitter des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu, qui s’appliquent au montant des loyers perçus. Ce qui n’est pas le cas des biens occupés par leur propriétaire.

"Encourager ainsi le statut de propriétaire occupant, au détriment par exemple de celui de locataire bailleur (personne propriétaire d’un bien loué à un tiers mais locataire de sa résidence principale) emporte des conséquences négatives en termes de mobilité", estime le rapport.

Selon France Stratégie, ce système défavorisepar ailleurs les jeunes générations, chez qui le taux de détention de sa résidence principale a stagné depuis trente ans, alors qu’il a nettement progressé chez les plus de 60 ans.

Pour faire en sorte que les ménages soient imposés "à proportion de leur capacité", le rapport suggère plusieurs pistes de réforme, dont une refonte de la taxe foncière, qui ne reposerait plus sur des valeurs locatives mais sur la valeur vénale du bien (son prix de vente potentiel, ndlr), nette du montant des crédits restant dûs.

Autre piste avancée : rendre les loyers versés déductibles du revenu fiscal pour les locataires, afin de rétablir "la neutralité fiscale entre les statuts d’occupation". Une piste qui impliquerait d’augmenter les taux d’imposition pour maintenir le niveau des recettes fiscales globales.

France Stratégie suggère enfin de supprimer purement et simplement la taxe foncière, mais d’assujettir les "loyers implicites", autrement dit les loyers que les propriétaires devraient payer s’ils étaient locataires de leur logement, aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.

Ces derniers devraient être calculés "à partir des caractéristiques du bien", "après déduction des charges d’entretien, d’assurance et de réparation" et des "intérêt d’emprunt", souligne le rapport, qui reconnaît toutefois que cette option présente des "inconvénients", liés à la notion de "loyer implicite".

Ce concept"suscite beaucoup d’incompréhension, voire d’hostilité dans l’opinion, même si la taxation des loyers implicites existe ailleurs et a existé en France jusqu’en 1965", reconnaît France Stratégie.

La taxation des loyers implicites avait été proposée en 2011 par l’économiste ThomasPiketty, puis plus récemment par Terra Nova et l’OFCE, suscitant à chaque fois des levées de bouclier - notamment chez les propriétaires, soit près de six Français sur dix.