Escroquerie présumée à la loi Girardin (défiscalisation) : 7 ans de prison ferme requis

Publié le dimanche 18 octobre 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Polynésie : lourdes peines requises dans une escroquerie présumée à un dispositif de défiscalisation

William Bernier a été retrouvé inconscient jeudi après-midi dans la chambre qu’il occupait, quelques heures après les réquisitions du procureur, et été opéré en urgence dans la nuit pour une plaie au cou, mais de source judiciaire, son pronostic vital n’est pas engagé. La fin des débats, prévue vendredi, a toutefois été reportée au 27 octobre.

Cet ancien banquier de 71 ans, qui comparaissait libre, est soupçonné d’avoir démarché, via l’intermédiaire d’apporteurs d’affaires polynésiens, des éleveurs et agriculteurs de cette collectivité française du Pacifique pour les inciter à bénéficier des avantages de la loi Girardin. Ces aides pour l’outre-mer visent à favoriser les investissements en logements ou les investissements productifs en permettant aux investisseurs de déduire une partie du coût de ces investissements de leurs impôts.

William Bernier aurait ensuite constitué des dossiers de défiscalisation en usant de fausses factures et en gonflant les prix, mais toujours en en flirtant avec le seuil des 300.000 euros en deçà duquel Bercy ne procédait à aucun contrôle préalable.

Cette vaste "escroquerie en bande organisée" présumée au dispositif de la loi Girardin porte sur un total d’environ 32 millions d’euros de factures douteuses et 11,4 millions d’euros en crédits d’impôt qui ne sont donc pas entrés dans les caisses de l’Etat.

La plupart des infrastructures (porcheries, exploitations agricoles etc..) censées avoir été bâtiesgrâce au dispositif existaient, en outre, depuis plusieurs années.

Selon les parties civiles et le parquet, "90 % des dossiers étaient frauduleux".

"A minima, le préjudice pour l’Etat est de 11,4 millions d’euros et l’on devra y ajouter toutes les pénalités. Aujourd’hui,il est très difficile de tout chiffrer avec précision", a déclaré à l’AFP l’avocat de l’agent judiciaire de l’Etat, Me Dominique Bourion.

Outre William Bernier, 12 autres prévenus ont été renvoyés dans le dossier. Contre sa principale apporteuse d’affaires, Yolande Wong Lam, quiavait empoché plus de 2 millions d’euros de commissions, le parquet a requis cinq années de prison ferme, là aussi avec mandat de dépôt.