Encadrement des loyers à Paris : au plus tôt, au premier trimestre 2015 (ministère)

Publié le lundi 17 novembre 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Encadrement des loyers à Paris : au plus tôt, au premier trimestre 2015 (ministère)

Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, l’encadrement des loyersdoit d’abord entrer en vigueur à Paris "à titre expérimental", avant que d’autres agglomérations volontaires ne puissent l’adopter, lorsqu’elles seront prêtes.

La loi Alur prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail, le loyer d’un logement ne puisse excéder de 20% un loyer médianfixé par le préfet, et calculé auparavant par un observatoire local.

Mais un Conseil scientifique institué par un décret du 5 novembre, doit d’abord se réunir pour fixer la méthodologie des observatoires des loyers, qui sera rendue publique d’ici la fin du mois.

Le premier observatoire local, et pour l’heure le seul, à être prêt est l’Olap (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, créé en 1987). Mais pour être en mesure d’encadrer les loyers à Paris, il doit tout d’abord recevoir un agrément du ministère du Logement.

Auparavant, leministère doit recueillir l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), lequel se réunira aux alentours du 15 décembre, a précisé le ministère.

Une fois l’agrément obtenu, l’Olap devra publier ses données "d’ici la fin de l’année", selon la même source.

En se basant sur ces données, le préfet prendra ensuite un arrêté mettant en place le dispositif à Paris. Cet arrêté doit à son tour être soumis pour avis au CRHH, "début 2015".

Mais le dispositif doit aussi être complété par un décret essentiel : celui qui définit le"complément de loyer", au-delà du loyer médian majoré de 20%, qui dans certains cas sera toléré.

En cours de rédaction, le projet de décret doit être soumis à la fin du mois au Conseil constitutionnel, lequel devrait se prononcer en janvier.

Mais cette rédaction est délicate, car les Sages ont déjà retoqué, en mars, la définition inscrite dans le projet de loi Alur : elle prévoyait qu’un complément de loyer dit "exceptionnel" soit toléré, pour des logements particulièrement bien situés ou confortables.

Or l’efficacité du dispositif dépendra en partie de la définition retenue.

Compte tenu de ce parcours réglementaire encore à venir, l’encadrement des loyers pourrait entrer en vigueur au plus tôt, "dans le courant du premier trimestre 2015", dans la capitale.