Encadrement des loyers à Paris : 50% des bailleurs dans l’illégalité

Publié le mardi 25 octobre 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Encadrement des loyers à Paris : un bailleur sur deux louant en direct, encore dans l’illégalité (étude)

En revanche les trois quarts des annonces passées par les professionnels respectent le loyer maximum autorisé par la loi, selon l’étude de l’association de consommateurs CLCV .

La CLCV a examiné 800 petites annonces publiées sur huit sites internet - pap.fr, leboncoin.fr, fnaim.fr, century21.fr, seloger.com, orpi.com, foncia.com et nexity.fr, avec un partage égal, tant entre locations nues et meublées qu’entre propriétaires bailleurs et agents immobiliers.

Il en ressort que 75% des annonces passées par les agences immobilières sont conformes à l’encadrement des loyers, contre seulement 51% de celles émanant d’un particulier qui loue en direct.

Ces abus se concentrent sur les petites surfaces et la "fameuse chambre de bonne" : 46% des annonces de studios à louer dans la capitaleaffichent un loyer excessif, contre 12% pour les 4 pièces.

Subsiste ainsi la "pratique des bailleurs consistant à fixer un loyer abusivement élevé pour les petits logements", constate la CLCV. "Or, ce sont principalement les jeunes et les étudiants qui en sont locataires, soit un public relativement fragile économiquement", déplore-t-elle.

Ces résultats sont légèrement meilleurs qu’un an auparavant : les taux de conformité étaient respectivement de 70% (via les agences) et 47% (pour les bailleurs en direct) à l’automne 2015, trois mois après le début de l’encadrement des loyers, instauré en août 2015 par la loi Alur.

Les abus demeurent plus fréquents pour les meublés (54% de conformité) que pour les logements nus (72%), avec un montant moyen du dépassement supérieur : 129 euros pour les premiers, 93 euros pour les seconds.

Au final, près de quatre loyers sur dix (38%, contre 42% un an plus tôt) "ne sont pas conformes et excèdent, en moyenne de 115,39 euros par mois, soit 1.384,68 euros à l’année, le montant maximum applicable", constate la CLCV, qui pointe un "préjudice financier important" pour le locataire.

Et un loyer sur quatre reste illégal sur les sites des agences immobilières, "ce qui est trop important", estime la CLCV. Les professionnels "se doivent de refuser, tant d’un point de vue juridique que déontologique, toute demande émanant d’un propriétaire exigeant un loyer qui excède lesplafonds applicables", souligne l’association.