Encadrement des frais de location : les associations voient le verre à moitié plein

Publié le mardi 16 septembre 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Encadrement des frais de location : les associations voient le verre à moitié plein

Souvent abusifs à Parisoù ils étaient indexés sur les loyers, qui ont crû de 50% en dix ans, et imputés exclusivement au locataire — contrairement à ce que préconisait la loi du 6 juillet 1989 —, les frais d’agence sont désormais réglementés par la loi Alur .

Ce plafonnement (dont les étudiants qui ont déjà signé leur bail ne bénéficieront pas) concerne quatre prestations facturées conjointement au bailleur et au locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l’état des lieux.

Les trois premières ne peuvent dépasser 12 euros TTC le m2 en "zone très tendue" (Paris et sa petite couronne), 10 euros le m2 en "zone tendue" (28 agglomérations) et 8 euros le m3, sur le reste du territoire.

S’y s’ajoutent 3 euros le m2 pour l’établissement de l’état des lieux, partout en France, soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.

"Cette disposition est intéressante et, dans certains cas, elle sera avantageuse pour le locataire", estime David Rodrigues, juriste de l’association de consommateurs CLCV.

Ainsià Paris, pour un deux pièces de 40 m2 proposé à la location à 972 euros, le locataire paiera-t-il 600 euros de frais d’agence, soit près de 40% de moins qu’actuellement, fait valoir le ministère du Logement lundi.

Et si les parties réalisent l’état des lieux sans l’intervention d’un professionnel, les honoraires tomberont à 480 euros, une baisse supérieure à 50%, selon la même source.

Car le locataire devra "accepter expressément que l’agent réalise l’état des lieux, pour que cette prestation puisse lui être facturée", souligne M. Rodrigues, qui prône une grande vigilance sur ce point.

– "Lobbying long et dur" -

"Une fois le bail signé, le locataire pourra tout à fait refuser cette prestation, et lui préférer un état des lieux établi à l’amiable, gratuitement, avec le bailleur", dit-il, tout en craignant un possible "chantage" des agents immobiliers.

Mais les associations de consommateurs sont encore plus vigilantes en ce qui concerne la situation en province : dans certaines zones "peu tendues", paradoxalement les frais d’agence pourraient remonter, estime la CLCV.

De son côté UFC-Que Choisir, qui a étudié 500 annonces d’agences immobilières en France, a constaté que les plafonds fixés "sont supérieurs aux prix actuellement pratiqués" dans certaines agglomérations.

Ainsi une agence qui met en location un logement de 30 m2 à Aix-en-Provence facture-t-elle 374 euros au locataire, soit 12,30 euros/m2, "moins que les 13 euros du décret".

De même à Dijon, pour un 20 m2, le montant actuel de 10 euros/m2 est aussi en deçà des 11 euros prévus, selon l’association.

Résultat, pour l’UFC, les plafonds retenus "sont, au mieux, une avancée économique relative et, au pire, un total reniement de (l’engagement à) baisser les frais d’agences".

De son côté, M. Rodrigues pour la CLCV, souligne que "la baisse aurait pu être encore plus importante : les premiers chiffres envisagés par le gouvernement, de 6, 8 et 10 euros le m2 hors état des lieux, nous convenaient tout à fait".

"Mais le lobbying des professionnels a été long et dur... et les plafonds ont été relevés", déplore-t-il.

Lundi à Paris, les tarifs des agences immobilières affichés en vitrine ou sur internet s’élevaient encore souvent à un mois de location.

"Comme en zone tendue le locataire n’est pas en position de force, mieuxvaut signer... puis contester ces tarifs", conseille M. Rodrigues.

Dans quelques mois une Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, dont la création est prévue par la loi Alur, pourra sanctionner ces abus.