Droit au logement opposable : le comité de suivi dénonce le renoncement de certains acteurs

Publié le mardi 12 mai 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Droit au logement opposable : le comité de suivi dénonce le "renoncement" de certains acteurs

La loi Dalo impose à l’État de trouver un logement social à toute personne quin’est pas en mesure de se loger par ses propres moyens.

"Au 5 mars 2015, 59.502 ménages reconnus au titre du droit au logement opposable restent à reloger, dont 44.013 en Ile-de-France", a indiqué mardi le comité de suivi de la loi Dalo, dans son 9e rapport, remis à la ministre du Logement Sylvia Pinel.

Sur ces 59.052 ménages, 51.069 n’ont pas pu être logés dans les délais légalement prévus, a précisé le comité de suivi, installé en 2007.

"En dehors du manque d’offres de logements aux loyers accessibles et de l’application partielle de nombreux dispositifs, l’une des causes principales constatées par le comité de suivi est une forme de renoncement de certains acteurs, pouvant aller pour certains, jusqu’à développer des stratégies d’évitement pour ne pas reloger des ménages prioritaires", a dénoncé dans le rapport Xavier Emmanuelli, président du comité de suivi.

"La stigmatisation grandissante des plus pauvres n’épargne pas les personnes reconnues au titre du droit au logement opposable", souligne le président du comité, qui présente 43 propositions "pour se donner les moyens de respecter la loi".

Il s’agit notamment de mettre en place un plan d’urgence de relogement en Ile-de-France, de s’assurer que les préfets utilisent l’ensemble de leurs prérogatives et de mobiliser le parc privé pour reloger les ménages prioritaires.

Début avril, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour n’avoir pas relogé une famille, dans le cadre du droit au logement opposable.

Selon la loi Dalo du 5 mars 2007, un ménage démuni peut faire un recours devant une commission. Si cette dernière le reconnaît "prioritaire", l’État a six mois pour lui proposer un logement social et, à défaut, peut être condamné à des astreintes financières.