Droit au logement opposable : des pratiques contraires à la loi (Haut comité)

Publié le mardi 13 décembre 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Droit au logement opposable : des pratiques contraires à la loi (Haut comité)

La ministre du Logement Emmanuelle Cosse avait confié à Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et du comité de suivi de la loi Dalo une mission d’évaluation de l’effectivité du droit au logement opposable dans 14 départements.

Ce droit a été instauré par la loi Dalo, votée en mars 2007, qui stipuleque toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle-même peut être reconnue prioritaire pour l’accès à un logement social.

Le rapport constate que "le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo est en baisse sur l’ensemble du territoire et particulièrement dans les 14 départements visités alors que l’ensemble des indicateurs disponibles démontre une aggravation de la crise du logement".

Le taux national de décisions favorables était de 44,9 % en 2008, et a atteint 28,63 % en 2015. Le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo est en baisse depuis 2013, passant de 32.473 à 25.593 en 2015.

En cause, "une interprétation de plus en plus restrictive des critères de la loi par les commissions de médiation chargées d’étudier les dossiers", explique le rapport : "Le droit au logement opposable a de plus enplus tendance a être accordé au regard de l’offre de logement disponible sur le territoire", et non uniquement en fonction de la situation des ménages.

Le rapport cite par exemple une lettre du préfet du Var dans laquelle il félicite les membres de la commission de médiation d’avoir"su respecter les instructions préfectorales données", faisant baisser le taux de décisions favorables à 22 % contre 50 % sur les années précédentes.

Autre enseignement, plusieurs départements n’ont pas identifié l’ensemble des contingents de logements dont ils disposent.

Si la loi Dalo "a permis de faire accéder plus de 103.000 ménages à un logement", il existe toujours 57.000 ménages "naufragés du Dalo" en attente d’une proposition de logement depuis 1 à 7 ans. Le rapport propose 40 pistes pour améliorer l’effectivité du Dalo.