Droit au logement opposable : 82.000 ménages relogés, 60.000 toujours en attente

Publié le mardi 12 janvier 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Droit au logement opposable : 82.000 ménages relogés, 60.000 toujours en attente

Entre 2008 et 2014, près de 500.000 ménages ne parvenant pas à trouver un toit ont déposé un recours pour demander à l’Etat de les loger, comme le prévoit la loi, indique ce bilan du comité de suivi de la loi Dalo remis à la ministre du Logement Sylvia Pinel.

Si 82.028 ménages ont été relogés, la loi "peine encore à être appliquée, en particulierdans les secteurs où la crise du logement est la plus aiguë", relève le rapport, précisant que 59.502 ménages attendent encore un logement.

La ministre du Logement Sylvia Pinel a chargé Marie-Arlette Carlotti, présidente du comité de suivi du Droit au logement opposable, de se pencher sur la situation d’une quinzaine de départements critiques, situés en particulier en Ile-de-France et Provence-Alpes-Côtes-d’Azur.

Il s’agit d’identifier quels sont les leviers à actionner pour "accélérer le relogement des familles Dalo", explique le ministère, par exemple enmobilisant un plus grand nombre de logements sociaux gérés par les préfectures et Action logement (ex-1% Logement, financé par les contributions des entreprises) ou en accompagnant les familles.

Depuis 2008, l’Etat a été condamné plus de 25.000 fois pour ne pas avoir relogé des personnes reconnues au titre du Dalo dans les délais fixés par la loi.

La France avait par ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme en avril 2015 pour n’avoir pas relogé une famille, reconnue prioritaire en 2010.

Le ministère du Logement estime qu’au total, depuis 2008, 112.709 bénéficiaires du droit au logement ont trouvé un logement, soit en ayant été relogé par l’Etat, soit ayant trouvé à se loger par leurs propres moyens.