Dispositif Pinel : le recentrage sur les zones tendues reporté en 2019, extension aux communes bénéficiant du CRSD

Publié le mercredi 15 novembre 2017 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Des modifications surprenantes ont été apportées au PLF 2018, concernant les modifications liées au [a[dispositif Pinel]a] ont été apportées en première lecture par l’Assemblée Nationale.

Extension du dispositif Pinel à toutes les communes élargies couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD)

Plus que surprenant, le vote des députés en faveur de l’extension du dispositif [a[pinel]a] aux communes bénéficiant du contrat de redynamisation de site de défense (départ des casernes, sites militaires abandonnés, etc.) présage de piètres investissements. Ces communes connaissent actuellement des taux de vacance locative important, du fait même du départ des militaires. Construire de nouveaux logements neufs ne fera en rien rendre plus dynamique le marché locatif de ces communes. Une chose est certaine, les investisseurs particuliers prendront le risque d’être, une fois de plus, les dindons de la farce, puisque, sans mise en location effective, aucune réduction d’impôt ne sera accordée.

Dispositif fiscal Pinel, report du recentrage sur les zones tendues pour 2019

Si le dispositif d’incitation fiscale ne change en rien dans ses fondamentaux (plafonds, taux de réduction, contraintes, etc.) à partir de 2018 et jusqu’à 2021, seul son recentrage promis à partir de 2018 a finalement été revu.

Les zones tendues A et A bis seront les seules à être pleinement éligibles après le 30 juin 2019. Seules les communes de la zone B1 bénéficiant d’un agrément préfectoral seront également éligibles, à l’instar des dispositions actuellement en vigueur pour les zones B2 et C.

Les zones B2 et C seront donc totalement exclues à partir du 30 juin 2019 (date de la signature de l’acte d’achat chez le notaire).

Ces modifications ne seront définitivement adoptées qu’après la seconde lecture à l’Assemblée Nationale.