Créé par la loi Alur, le contrat type de syndic de copropriété publié au J.O.

Publié le mardi 31 mars 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Créé par la loi Alur, le contrat type de syndic de copropriété publié au J.O.

Ce décret qui émane du ministère de la Justice, a été publié au J.O. daté du samedi 28 mars, en application de la loi Alur du 24 mars 2014.

Il s’applique aux contrats de syndic "conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015".

Le décret liste les clauses du contrat type de syndic et prévoit que ce dernier perçoive une "rémunération forfaitaire" pour assurer les prestations courantes liées à sa mission, dont une liste "non limitative" est dressée en annexe.

Ces prestations recouvrent notamment la préparation, la convocation et la tenue de l’assemblée générale annuelle de la copropriété, la tenue de la comptabilité du syndicat, l’ouverture d’un compte bancaire séparé, l’archivage et l’accès en ligne des documents relatifs à la copropriété.

"Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents" à ces prestations sont"inclus dans la rémunération forfaitaire", précise le décret.

Une liste "limitative", elle, définit les quelques "prestations particulières", hors forfait, pour lesquelles un syndic peut facturer aux copropriétaires des honoraires complémentaires.

Il s’agit notamment desprestations relatives à l’organisation et la tenue d’assemblées générales supplémentaires (en sus de l’AG annuelle), et au "dépassement des plages horaires de référence convenues" pour celles-ci.

D’autres prestations, telles que la modification du règlement de copropriété suiteà une décision du syndicat de copropriétaires, la gestion administrative et matérielle des sinistres, ou le suivi des litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires), peuvent aussi être facturés à part par les syndics.

Le décret est co-signé par le Premier ministre Manuel Valls et les ministres de la Justice Christiane Taubira, de l’Économie Emmanuel Macron et du Logement Sylvia Pinel.