CORRIGÉ : Location : les honoraires des agents immobiliers seront plafonnés dès lundi

Publié le lundi 15 septembre 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

CORRIGÉ : Location : les honoraires des agents immobiliers seront plafonnés dès lundi

Ce décret d’application de la loi Alur du 24 mars vise à encadrer les pratiques des professionnels de la gestion immobilière.

La loi Alur, partiellement retoquée par le gouvernement cet été, a posé le principe selon lequel les honoraires de mise en location d’un logement sont désormais à la charge conjointedu bailleur et du locataire, alors qu’ils étaient jusqu’ici essentiellement imputés à ce dernier, par les agents immobiliers.

Les nouvelles dispositions s’appliquent à quatre prestations : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l’état des lieux.

Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones : à 12 euros TTC le m2 en "zone très tendue", à 10 euros le m2 en "zone tendue" et à 8 euros le m2 sur le reste du territoire. S’y ajoute un montant plafonné à 3 euros le m2 pour la réalisation de l’état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.

La zone "très tendue" correspond à Paris et sa petite couronne - la zone A bis du dispositif fiscal Duflot - où la demande excède largement l’offre de logements etles prix des logements sont les plus élevés.

La "zone tendue" correspond aux 28 agglomérations - toutes les grandes métropoles régionales et d’autres villes - où s’applique la taxe sur les logements vacants.