Contrat type de syndic : l’UFC et l’ARC satisfaites, la Fnaim nettement moins

Publié le mardi 31 mars 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Contrat type de syndic : l’UFC et l’ARC satisfaites, la Fnaim nettement moins

"Alors que le décret instituant le contrat de syndic obligatoire, trop longuement attendu, vient d’être publié au journal officiel, l’UFC-Que Choisir et l’ARC, se félicitent", mardi dans un communiqué commun, "de la teneur du texte qui reprend largement leurs demandes".

Créé par la loi Alur du 24 mars 2014, le contrat type de syndic distingue les prestations de base incluses dans un forfait, de celles pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire.

Il "doit permettre de remédier aux principaux abus dénoncés dans le cadre de l’Observatoire des syndics que les associations ont lancé en 2013", poursuivent-elles.

Selon l’UFC et l’ARC, "les copropriétés vont enfin cesser de se voir imposer des tarifs prohibitifs pour des prestations laissées à la seule discrétion du syndic".

Ainsi les copropriétaires ne paieront-ils plus "en sus du forfait, des vacations pour des assemblées générales, sauf cas exceptionnels et la règle du +toute heure commencée est due+, présente dans les contrats Immo de France et Citya est supprimée", se félicitent les associations.

En outre le décret limite "les frais payés par le copropriétaire en situation d’impayés de charges", et fait disparaître les "frais de photocopie, facturés jusqu’à 0,30 euro la page chez Foncia".

En revanche laFnaim (Fédération nationale de l’immobilier) juge que le contrat type, qui compte "une quinzaine de pages", annexes comprises, "manque de lisibilité".

Elle rappelle avoir émis un avis défavorable sur le projet de décret, au sein du Conseil national de la transaction et des gestionsimmobilières (CNTGI) dont elle est membre.

Ce contrat ne répond "ni aux attentes ni aux propositions faites par les syndicats professionnels et les associations de consommateurs représentés au sein du CNTGI", estime Jean-François Buet, président de la Fnaim.

Créé par laloi Alur et mis en place l’été dernier, le CNTGI émet des avis consultatifs sur les projets de textes réglementaires ou législatifs touchant au secteur immobilier.

La Fnaim "s’indigne que l’équilibre contractuel puisse être rompu en cours de contrat", si une AG de copropriétaires décide "d’externaliser les archives ou de se passer de l’extranet de la copropriété", amputant ainsi le forfait.