Co-propriétés : les nouveaux contrats de syndic pourraient ne pas être prêts à temps

Publié le vendredi 3 avril 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Contrat type de syndic : certains pourraient l’esquiver, d’autres ne pasêtre prêts à temps

Institué par un décret publiéau Journal officiel du 28 mars, découlant de la loi Alur du 24 mars 2014, le contrat type de syndic distingue les prestations de base incluses dans un forfait, de celles pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire.

Il s’applique aux contrats de syndic signés ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

Vendredi dans un communiqué, la Chambre nationale des propriétaires redoute "une concentration d’assemblées générales, avant le 30 juin 2015, qui permettront aux syndics de se soustraire à l’application du contrat sanctuarisé, en proposant une duréede mission de 3 ans".

En outre selon elle, le contrat type est "difficilement compréhensible", ce qui rend malaisé la comparaison entre les offres.

La Chambre des propriétaires craint enfin que les syndics ne relèvent de façon "notable" leur rémunération forfaitaire "afinde parer à toute éventualité d’imprévus".

De son côté l’Unis (Union des syndicats de l’immobilier), qui se dit le "premier syndicat représentatif des syndics de copropriété", déplore sur son site, l’application du contrat type de syndic à partir du 1er juillet.

Elle yvoit une "catastrophe" pour les professionnels exerçant dans les lieux de villégiature, où les AG se tiennent l’été.

Ils n’auront que "deux mois pour mettre à jours leurs logiciels et former leurs collaborateurs", regrette l’Unis.

Créé l’été dernier, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a émis en décembre un avis (consultatif) négatif sur le projet de décret, et jugé nécessaire un délai de 6 mois, dit l’Unis.

Celle-ci note toutefois "quelques points positifs" : les frais de relance consécutifs à la mise en demeure d’un copropriétaire, la gestion d’un sinistre, l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif ou la réalisation d’un audit énergétique, seront rémunérés hors forfait.