Budget des départements : l’Assemblée pérennise la hausse des droits de mutation

Publié le vendredi 7 novembre 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Budget des départements : l’Assemblée pérennise la hausse des droits de mutation

Pour financer la hausse des allocations de solidarité dont les départements ont la charge - allocation personnalisée d’autonomie , revenu de solidarité active (RSA), prestation de compensation du handicap (PCH) - le budget 2014 a donné aux conseils généraux la possibilité de relever, mais seulement pendant deux ans, de 3,8 à 4,5% le taux des "droits de mutation à titre onéreux" (DMTO) sur les transactions immobilières, communément appelés frais de notaire.

La quasi-totalité des conseils généraux ont utilisé cette possibilité et, face à la forte croissance du RSA (+10% en 2014), Manuel Valls a proposé jeudide pérenniser cette mesure devant le congrès de l’Assemblée des départements de France. Ceci d’autant plus que dans le projet de budget 2015, les concours de l’Etat aux départements diminuent de 1,148 milliard d’euros sur un total de 3,670 milliards pour l’ensemble des collectivités.

Les députés ont donc approuvé vendredi un amendement dans le cadre du débat budgétaire qui permettra aux départements de prolonger cette mesure au-delà de 2016.

"Il s’agit d’apporter une réponse au problème des départements qui connaissent une progression forte des dépenses desolidarité", a souligné la député Christine Pirès-Beaune (PS), rapporteure de la mission "relations avec les collectivités territoriales".

Comme cette disposition profite surtout aux départements les plus urbanisés et les plus riches, où le marché immobilier est le plus actif, les députés avaient créé l’année dernière un fonds de solidarité alimenté par un prélèvement sur les recettes des départements d’un montant égal à 0,35 point du taux de ces droits de mutation.

Ce fonds, également pérennisé vendredi, a permis de redistribuer 559 millions d’euros en 2014 envers les départements connaissant le plus fort "reste à charge" au titre des allocations de solidarité, c’est à dire les dépenses effectivement supportées après déduction des dotations de compensation.