Assemblée : projet de loi logement revu sur les PLU adopté en commission

Publié le jeudi 19 décembre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Assemblée : projet de loi logement revu sur les PLU adopté en commission

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de la ministre EELV Cécile Duflot sera examiné en deuxième lecture dans l’hémicycle à partir du 14 janvier sur la base du texte ainsi remanié par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Les députés sont revenus mercredi soir sur le compromis qui avait été trouvé au Sénat sur la mise en oeuvre des Plans locaux d’urbanisme (PLU) par les intercommunalités. Les sénateurs avaient introduit une "minorité de blocage", le transfert à l’intercommunalité ne pouvant pas intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s’y opposait.

Contre l’avis du gouvernement, la commission a adopté un amendement de la rapporteur (PS) Audrey Linkenheld relevant ce seuil à "deux tiers des communes représentant au moins 50% de la population ou 50% des communes représentant au moins les deux tiers" de la population.

"Par son niveau extrêmement bas, la minorité de blocage introduite au Sénat s’apparente en réalité à un véritable droit de veto, permettant à une minorité d’enrayer l’ensemble du processus voulu par la majorité", a motivé la députée du Nord.

Par ailleurs, la commission a supprimé un article qui avait été introduit par le Sénat, destiné à restituer au maire et à la commune de Chambord (Loir-et-Cher) leurs prérogatives qui sont exercées par l’établissement public gérant le château et le parc.

Mardi soir, les députés avaient révisé, comme demandépar le gouvernement, la garantie universelle des loyers (GUL) créée par le projet de loi, pour la recentrer et réduire son coût.

Pour le reste, les élus n’ont que modifié à la marge le projet de loi, et ont rétabli leur version de plusieurs dispositions que le Sénat avait supprimées ou changées.