Assemblée : l’encadrement et la garantie des loyers votés en commission

Publié le jeudi 25 juillet 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Assemblée : l’encadrement et la garantie des loyers votés en commission

La commission des Affaires économiques de l’Assemblée a par ailleurs adopté un amendement écologiste obligeant l’acheteur d’un bien occupé à renouveler une fois le bail en cours, avant de pouvoir donner congé au locataire pour le vendre ou le reprendre. Cette mesure est destinée à lutter contre les "ventes à la découpe", c’est-à-dire l’achat de tout ou partie d’un immeuble pour le revendre par appartements.

Le texte de la ministre du Logement, Cécile Duflot, examiné par la commission depuis mardi, encadre les loyers dans les zones dites tendues, "où existent un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements", comme la région parisienne, Marseille, Lyon, Ajaccio, Montpellier ou le bassin d’Arcachon. Le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiqués dans la zone.

Le texte prévoit toutefois la possibilité d’un complément de loyer exceptionnel, sides caractéristiques "de localisation ou de confort", explicitement mentionnées, le justifient.

Pour les renouvellements de baux, les locataires pourront obtenir une baisse du loyer si celui est supérieur de plus de 20% au loyer de référence, et les propriétaires une hausse s’il estinférieur de plus de 30%. Toutefois, dans ce dernier cas, aux termes d’un amendement du socialiste Mathieu Hanotin voté en commission, cette hausse sera limitée. Par exemple, pour un loyer de référence de 1.000 euros, le nouveau loyer ne pourra dépasser 700 euros.

Autre dispositionessentielle entérinée en commission : l’instauration sur tout le territoire, au 1er janvier 2016, d’une garantie universelle des loyers, qui remplacera les actuelles cautions. Une agence publique se substituera au locataire défaillant et réglera le propriétaire. L’agence se tournera ensuite versle locataire, soit pour exiger le paiement, soit pour activer des mesures d’accompagnement social si la personne est en difficulté.

Le financement du système, à déterminer, reposera notamment sur des recettes fiscales ainsi que sur la participation des employeurs à l’effort de construction. La commission a accepté un amendement du gouvernement renvoyant à un décret les modalités d’application de la garantie obligatoire.

Dans les zones tendues, le délai de préavis d’un locataire résiliant son bail est réduit de trois à un mois. Dans les autres zones, des amendements socialistes ont facilité le recours à ce délai réduit. Aux personnes en mutation professionnelle, aux malades de plus de 60 ans et aux titulaires du RSA, ont été ajoutés les locataires en mauvaise santé ou s’étant vus attribuer un logement social.

La commission a également accepté le principe d’un contrat type que tous les contrats de location devront respecter.