Action Logement : un projet de convention 2015/2019 attendu pour septembre

Publié le mardi 3 juin 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Action Logement : un "projet de convention" 2015/2019 attendu pour septembre

Ces "priorités partagées" ont été identifiés par l’Etat et les partenaires sociaux à l’ouverture, lundi par la ministre du Logement Sylvia Pinel, de la négociation sur la première convention quinquennale d’Action logement selon cette source.

Inscrite dans la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), cette convention se substitue aux décrets "emplois et enveloppe" jusqu’ici en vigueur et "marque le retour au dialogue social sur l’utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction".

Un "projet de convention" doit voir le jour en septembre, dit le ministère qui prévoit un premier point d’étape "d’ici un mois".

Dans un courrier à la ministre daté du 28 janvier, les partenaires sociaux ont souhaité de leur côté que soient réduits, "comme prévu, les prélèvements sur les ressources opérés par l’Etat afin de financer les politiques publiques, de façon à garantir la soutenabilité du modèle financier d’Action Logement".

Ils ont également demandé que soient prévues "de véritables contreparties à la participation attendue d’Action Logement au financement du Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain".

Obligatoire depuis 1953, la Participation des employeurs à l’Effort de Construction (Peec) - à l’origine 1%, ramené il y a plusieurs années à 0,45%, de la masse salariale des entreprises de plus de 20 salariés -, "n’est ni un impôt ni une cotisation sociale et ne saurait donc faire l’objet d’une pure et simple affectation au financement de politiques publiques", ont affirmé les partenaires sociaux dans une position commune.

Or dès son origine, "les pouvoirs publics ont régulièrement puisé dans les ressources de la Peec afin de financer, par transfert, la création du Fond National d’Aide au Logement (FNAL), mais aussi le Prêt à taux zéro, l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), l’Agence nationale de l’habitat (Anah)", rappellent-ils.