Action de groupe : la CNL a assigné le bailleur social 3F devant le TGI de Paris

Publié le jeudi 15 janvier 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Action de groupe : la CNL a assigné le bailleur social 3F devant le TGI de Paris

L’assignation a été déposée le 5 janvier, a précisé l’association de défense des locataires à l’AFP.

Cette action de groupe concerne une pénalité facturée par 3F à l’ensemble de ses locataires, d’un montant de 2% du loyer, en cas de retard de paiement.

La CNL la juge "abusive" et "illicite" au regard du Code de la consommation, car elle crée "un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties" , selon le texte de l’assignation, consulté par l’AFP.

En outre, une telle pénalité ne peut être appliquée de manièreautomatique, elle doit faire l’objet d’une mise en demeure, plaide notamment la CNL.

L’association doit maintenant obtenir un premier jugement dit de responsabilité qui, une fois définitif (après éventuel appel et pourvoi en cassation), ouvrirait la voie à une indemnisation.

La CNL avait annoncé début novembre son intention de lancer cette action de groupe contre 3F, pôle immobilier du groupe Solendi qui comprend 13 filiales, et l’association a mis deux mois à constituer son dossier, dans le cadre de cette nouvelle procédure.

L’action de groupe à la française a été introduite par la loi Hamon sur la consommation, votée par le Parlement en février. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre.

L’UFC-Que Choisir, l’association de locataires SLC-CSF et l’association de consommateurs CLCV s’en sont elles aussi déjà saisies.