Action de groupe contre Paris Habitat pour obtenir le remboursement de charges

Publié le dimanche 12 octobre 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Action de groupe contre Paris Habitat pour obtenir le remboursement de charges

"Le SLC-CSF Paris, première organisation de locataires chez les principaux bailleurs sociaux parisiens, assigne devant le Tribunal de Grande Instance Paris Habitat-OPH, premier Office de France, afin d’obtenir le remboursement de dépenses de télésurveillance des ascenseurs pour près de 100.000 locataires", déclare l’association dans un communiqué.

"En contradiction avec la réglementation en matière de charges locatives, Paris Habitat a facturé à ses locataires des frais liés à l’entretien du dispositif de télésurveillance des ascenseurs. Cette pratique illicite occasionne un préjudice annuel d’environ 10 euros par locataire concerné, soit un préjudice total pouvant atteindre 3 millions d’euros pour les locataires de Paris Habitat sur les 3 dernières années", ajoute-t-elle.

Il s’agit de la deuxième action de groupe en France, depuis que la loi autorise cette version très encadrée de la "class action" américaine. La première avait été annoncée le 1er octobre, premier jour de l’entrée en vigueur de cette disposition, par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, contre l’administrateur de biens immobiliers Foncia.