Accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi numérique

Publié le vendredi 1er juillet 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi numérique

Le texte qui prévoitnotamment une ouverture accrue des données publiques, une meilleure protection pour les internautes et un accès amélioré à internet, avait été adopté largement par les deux chambres en première lecture, en janvier à l’Assemblée puis au Sénat en mai.

Il fera l’objet d’une lecture définitive le 20 juillet à l’Assemblée et en septembre au Sénat.

Pour la secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire, "ce projet de loi permettra à la France de s’engager résolument dans son avenir numérique". Il "engage la France dans une démarche d’ouverture et d’accès àl’information inégalée en Europe" et "pose les fondements d’une société numérique", souligne le ministère dans un communiqué.

Le texte issu de la Commission mixte paritaire, réunie mercredi soir, prévoit notamment des mesures très concrètes pour les internautes comme le "droit à l’oubli" pour les mineurs, un droit à la "mort numérique", la pénalisation du "revenge porn", la possibilité de faire des dons par SMS ou encore des lettres recommandées électroniques.

Avec ce projet de loi, les grands plateformes en ligne devront aussi faire preuvede davantage de transparence et les scientifiques et chercheurs pourront accéder facilement aux grandes bases de données publiques.

"L’accès du plus grand nombre aux usages numériques y compris des personnes en situation de handicap ou des plus démunis, sera garanti par la loi", souligne également le ministère.

En ce qui concerne les plateformes de logement locatives de type Airbnb, le texte issu de la CMP prévoit que certaines communes pourront rendre obligatoire l’enregistrement de locations ponctuelles via des sites internet, ce qui donnera lieu à la délivranced’un numéro de déclaration, qui devra être publié dans l’annonce.

La plateforme devra veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an et pourra informer chaque année la commune du nombre de nuits occupées, les sanctions en cas de manquement devant être définies par décret.

Dans un communiqué, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih), principale organisation patronale du secteur, s’est félicitée que les parlementaires aient adopté des mesures qui obligeront les plateformes "à la transparence et ouvriront la voieaux contrôles".

Pour l’organisation, cela signe "la fin de l’opacité puisque les loueurs seront désormais identifiés".