TVA / Logement social : La hausse à 10% repoussée d’une année

Publié le jeudi 20 décembre 2012 par Guide Epargne  à 0 h 0

2La TVA sur logement social resteraà 7% jusqu’en 2015 2

La commission des Finances de l’Assemblée a adopté mardi un amendement repoussant d’un an, de 2014 à 2015, l’application de la hausse de TVA de 7 à 10% pour "les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux", selon une source parlementaire.

Pour être validé, cet amendement devra être adopté en séance mardi lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative 2012 qui contient notamment le crédit d’impôt de 20 milliards d’euros pour améliorer la compétitivité des entreprises et la refonte des taux de TVA (à compter du 1er janvier 2014). Ce texte a été rejetésamedi soir par le Sénat.

L’amendement du rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), explique qu’il s’agit "de prolonger d’un an la période transitoire applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux (...) par cohérence avec la décision de mener une réflexion d’ensemble sur les taux de TVA", la fixant au 1er janvier 2015.

La question de la TVA sur le logement social fera partie des discussions du groupe de travail des députés PS sur la TVA, qui sera chargé de faire des propositions sur la "typologie" définissant lesproduits et secteurs soumis aux différents taux de TVA, au cours de l’année 2013.

La ministre du Logement Cécile Duflot avait alerté sur la "difficulté très lourde" que cela représenterait pour le logement social de passer de 7 à 10%.