Logement : vers un droit de propriété amoindri pour faire baisser les prix (rapport parlementaire)

Publié le jeudi 7 novembre 2019 par FranceTransactions.com (avec AFP)  à 0 h 0

Logement : vers un droit de propriété amoindri pour faire baisser les prix (rapport parlementaire)

"Face àl’envolée des prix du foncier et de l’immobilier, de nombreux ménages ne parviennent pas à réaliser leur souhait d’accéder à la propriété", écrit le député centriste Jean-Luc Lagleize dans ce rapport, commandé par Matignon en début d’année.

Cette mission a pour vocation de limiter la hausse des prix des terrains, c’est-à-dire le "foncier" : cette composante se traduit mécaniquement dans le coût global du logement, alors que les prix de l’immobilier montent depuis plusieurs années en France.

"Pour stopper définitivement la spéculation foncière, une des solutions passe donc par la cessation définitive des ventes successives dans certaines zones stratégiques bien délimitées", affirme le rapport. "Nous proposons (...) de créer un nouveau droit de propriété fondé sur la dissociation entre le foncier et le bâti."

Plus précisément, cette mesure permettrait de limiter la notion de propriété immobilière aux seuls murs d’un logement. Les collectivités, comme les communes, en détiendraient indéfiniment le terrain, sortant donc cette composante du marché immobilier.

La disposition passerait par la création d’organismes "fonciers" publics et dédiés à ces opérations. Ils seraient obligatoires dans les zones dites "tendues", comme Paris et l’essentiel des grandes villes françaises, où l’offre de logements est jugée insuffisante par rapport à la demande.

"Cette mesure permettrait d’endiguer la spéculation et l’inflation foncière dans les zones tendues, tout en permettant aux collectivités de valoriser et de mobiliser leur patrimoine en faveur de l’ensemble des ménages", assure le rapport.

Ce principe existe déjà, notamment à Lille où il est expérimenté depuis deux ans, mais il est limité aux dispositifs d’accession sociale à la propriété, c’est-à-dire sous conditions de ressources. Il s’agirait là de l’étendre à tous types d’opérations.

La mesure fait l’objet d’une proposition de loi qui sera présentée le 28 novembre par le Modem, membre de la majorité actuelle, aux cotés d’autres propositions du rapport : la fin des enchères sur les terrains quand ils sont mis en vente par les collectivités, ainsi que des aides publiques à la réhabilitation des terrains vagues.