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"Sont assujettis aux obligations tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1.000 mètres carrés", dit le décret, qui entrera en vigueur au 1er octobre et précise les modalités d’application de mesures prévues par la loi sur le logement adoptée l’an dernier.
Celle-ci impose aux bâtiments tertiaires, qui vont des bureaux aux hôtels en passant par les commerces et les administrations, de prendre les mesures nécessaires pour réduire leur consommation d’énergie de 40% d’ici à 2030, 50% d’ici à 2040 et 60% d’ici à 2050. Ces objectifs s’entendent par rapport à 2010.
Avant cette loi, dans les derniers temps du quinquennat de François Hollande au printemps 2017, un décret avait déjà imposé des objectifs à plus courte échéance, comme le fait de réduire d’un quart la consommation d’ici à 2020.
Saisi par des fédérations de commerçants et d’hôteliers, le Conseil d’Etat l’avait toutefois annulé, jugeant qu’il était difficilement envisageable de répondre à ces obligations dans les délais impartis.
Le décret publié jeudi, qui ouvre des possibilités de dérogation aux monuments historiques ou aux bâtiments pour lesquels des travaux menaceraient le bâti, fixe des objectifs plus lointains mais resserre aussi les critères de superficie, puisque la version de 2017 fixait un minimum de 2.000 mètres carrés.
Si le bâtiment accueille d’autres activités, par exemple des logements, le seuil de 1.000 mètres carrés sera par ailleurs également valable, mais en se rapportant uniquement à la surface sur laquelle les activités tertiaires sont exercées.
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