Immobilier locatif : le plafonnement des loyers est de nouveau applicable, selon les villes

Publié le vendredi 5 avril 2019 par FranceTransactions.com (avec AFP)  à 0 h 0

Logement : le plafonnement des loyers fait un retour partiel

Ce décret en date du 22 mars, voulu par le ministre du Logement Julien Denormandie, est signédu directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, et fixe "le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises". Cette mesure, fortement pressentie ces derniers jours, n’est qu’une application technique de la loi sur le logement, adoptée l’an dernier et elle sera réservée aux intercommunalités. Ce sera aux collectivités qui seront intéressées de se manifester pour la mettre en place.

L’encadrement des loyers "excessifs" était une promesse emblématique de campagne du précédent président de la République, le socialiste François Hollande. Il avait d’abord été mis en place en 2012 en limitant les hausses des loyers dans les principales villes du pays : renouvelée chaque année, cette mesure reste en vigueur.

C’est surtout l’idée d’un plafonnement strict qui a connu différentes fortunes. Il a été théoriquement imposé pour une trentaine d’agglomérations par la loi "Alur", promulguée en 2014 par la ministre du Logement d’alors, Cécile Duflot.

La mesure, qui avait suscité une vive opposition de la part des professions immobilières, a été rapidement limitée par le gouvernement à un statut "expérimental" à Paris et Lille puis, même dans ces deux villes, annulée fin 2017 par la justice.

Celle-ci n’avait pas rejeté sur le fond le principe du plafonnement des loyers, mais son application aux seules villes intra-muros de Paris et Lille alors que la loi Alur exigeait de le mettre en place sur l’ensemble d’une agglomération.

Fin 2017, le ministre Denormandie avait appelé à "aller au bout de l’expérimentation", afin de savoir enfin si "oui ou non, l’encadrement des loyers marche".

Les collectivités désireuses d’expérimenter le dispositif pourront candidater auprès du ministère, qui les jugera éligibles en fonction de différents critères dont le niveau actuel des loyers. Puis la mesure sera testée jusqu’à fin 2023, avant de décider de sa pérennité sur la base des données d’observatoires mis en place localement.

Plusieurs grandes villes dirigées par la gauche ont déjà manifesté leur intention d’appliquer le plafonnement des loyers dont, en premier lieu, Paris et Lille.

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