Publié le par à 0 h 0
Sur ce sujet, présenté comme "délicat" par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, les députés ont voté un amendement de la rapporteure Emilie Cariou qui vise à "sortir" certaines plateformes de l’obligation de déclaration à l’administration des revenus réalisés par les utilisateurs à compter de 2020.
L’amendement dispense ainsi de cette obligation les activités qui sont exonérées par nature, comme les ventes de biens de particuliers à particuliers ou le covoiturage, tout en créant un "droit de communication pour l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle fiscal", a expliqué Mme Cariou.
Le ministre a, lui, évoqué à titre d’exemple, la vente d’une "poussette" entre lui-même et le président de la Commission des finances de l’Assemblée Eric Woerth (LR), rappelant qu’il n’était pas question de fiscaliser mais de "transmettre les informations fiscales".
L’amendement a été sous-amendé par le gouvernement pour préciser que la dispense s’appliquera si le montant annuel perçu dans l’année "par un même utilisateur sur une même plateforme" est de moins de 3.000 euros et lorsque le nombre d’opérations réalisées est inférieur à 20 opérations par an.
M. Darmanin a défendu ainsi "une mesure anti-abus qui vise vraiment à ne pas embêter les plateformes et (les obliger à) donner des données fiscales qui n’ont pas beaucoup d’intérêt, et lutter contre ceux qui manifestement ont utilisé des plateformes collaboratives en se faisant passer pour des amateurs pour ne pas payer la fiscalité d’une entreprise, dite normale".
"On va pouvoir alléger les transmissions", a affirmé de son côté Mme Cariou, y voyant des mesures "de nature à rassurer tout le monde", et rappelant que la mesure "vise à améliorer la transparence", mais "ne change rien au régime fiscal"
didim escort, marmaris escort, didim escort bayan, marmaris escort bayan, didim escort bayanlar, marmaris escort bayanlar
NOUVEAUTÉ !Sans surprise, avec le retournement du marché de l’immobilier depuis 2023, l’AMF signale une forte hausse des litiges enregistrés en 2024, SCPI et crowdfunding immobilier, premiers marchés concernés.
La SCPI Epsilon 360° devient Epsicap Nano pour renforcer la visibilité de sa marque.
D’après le site PAP, les investisseurs ont encore de belles opportunités d’investissement en immobilier locatif. Ces villes à étudier pour un investissement avec rendements à 2 chiffres.
Fermé à compter du 1er juillet, le dispositif MaPrimeRénov’ devrait redémarrer le 15 septembre 2025, annonce le gouvernement.
La loi Daubié est un texte important facilitant la transformation des bureaux et d’autres bâtiments vacants en logement.
Devenir propriétaire d’un bien immobilier en 2025 : quel apport ? quel crédit ? quel taux ?