Plateformes en ligne : l’Assemblée vote des dérogations aux obligations déclaratives fiscales

Publié le mardi 18 septembre 2018 par FranceTransactions.com (avec AFP)  à 0 h 0

Plateformes en ligne : l’Assemblée vote des dérogations aux obligations déclaratives fiscales

Sur ce sujet, présenté comme "délicat" par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, les députés ont voté un amendement de la rapporteure Emilie Cariou qui vise à "sortir" certaines plateformes de l’obligation de déclaration à l’administration des revenus réalisés par les utilisateurs à compter de 2020.

L’amendement dispense ainsi de cette obligation les activités qui sont exonérées par nature, comme les ventes de biens de particuliers à particuliers ou le covoiturage, tout en créant un "droit de communication pour l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle fiscal", a expliqué Mme Cariou.

Le ministre a, lui, évoqué à titre d’exemple, la vente d’une "poussette" entre lui-même et le président de la Commission des finances de l’Assemblée Eric Woerth (LR), rappelant qu’il n’était pas question de fiscaliser mais de "transmettre les informations fiscales".

L’amendement a été sous-amendé par le gouvernement pour préciser que la dispense s’appliquera si le montant annuel perçu dans l’année "par un même utilisateur sur une même plateforme" est de moins de 3.000 euros et lorsque le nombre d’opérations réalisées est inférieur à 20 opérations par an.

M. Darmanin a défendu ainsi "une mesure anti-abus qui vise vraiment à ne pas embêter les plateformes et (les obliger à) donner des données fiscales qui n’ont pas beaucoup d’intérêt, et lutter contre ceux qui manifestement ont utilisé des plateformes collaboratives en se faisant passer pour des amateurs pour ne pas payer la fiscalité d’une entreprise, dite normale".

"On va pouvoir alléger les transmissions", a affirmé de son côté Mme Cariou, y voyant des mesures "de nature à rassurer tout le monde", et rappelant que la mesure "vise à améliorer la transparence", mais "ne change rien au régime fiscal"

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