Publié le par à 0 h 0
"Colombes habitat public", l’office HLM présidé par la maire Nicole Goueta , avait décidé en novembre 2015, en tant que bailleur, d’attaquer en justice son locataire Anadolu Distribution, détenteur de l’enseigne Good Price, pour demander la rupture du bail.
D’après l’office HLM, ce local commercial avait été loué pour "un commerce généraliste d’alimentation". Or, en ne vendant ni porc ni alcool, la supérette ne respectait pas ce contrat, avait considéré le bailleur.
Le tribunal de Nanterre lui a donné raison et estimé que la société Anadolu Distribution nerépondait pas "aux besoins de tous les habitants du quartier (...), la majorité des produits mis en vente étant des produits orientaux confessionnels".
"Le local ne comporte pas de rayon de vente de vins et d’alcool", détaille le jugement consulté par l’AFP et "la société locatairepropose à la vente des tableaux de prières rédigés en langue arabe".
La société Anadolu Distribution avait fait apparaître, par constat d’huissier, la présence à la vente de produits non halal dans son magasin. Mais ce constat a été considéré comme "insuffisant à faire la preuve contraire des constats (...) établissant la vente majoritaire de produits halal ou exotiques et l’absence de vente de vins et boissons alcoolisées", selon le tribunal.
Dans un autre constat, Colombes habitat public avait fait relever la présence d’un "rayon de vaisselle de type oriental", d’un "rayon frais exclusivement garni de produits orientaux estampillés halal" ou encore "des tableaux décoratifs représentant des versets coraniques".
Le tribunal a donc considéré que "la vente de produits destinés non pas à toute la clientèle mais à des acheteurs spécifiques (produits halal, produits orientaux) est restrictive et ne correspond pas à la notion d’alimentation générale".
Outre l’expulsion, le tribunal a condamné la société Anadolu Distribution à payer 4.000 euros à l’office HLM pour frais de procédure.
didim escort, marmaris escort, didim escort bayan, marmaris escort bayan, didim escort bayanlar, marmaris escort bayanlar
NOUVEAUTÉ !Sans surprise, avec le retournement du marché de l’immobilier depuis 2023, l’AMF signale une forte hausse des litiges enregistrés en 2024, SCPI et crowdfunding immobilier, premiers marchés concernés.
La SCPI Epsilon 360° devient Epsicap Nano pour renforcer la visibilité de sa marque.
D’après le site PAP, les investisseurs ont encore de belles opportunités d’investissement en immobilier locatif. Ces villes à étudier pour un investissement avec rendements à 2 chiffres.
Fermé à compter du 1er juillet, le dispositif MaPrimeRénov’ devrait redémarrer le 15 septembre 2025, annonce le gouvernement.
La loi Daubié est un texte important facilitant la transformation des bureaux et d’autres bâtiments vacants en logement.
Devenir propriétaire d’un bien immobilier en 2025 : quel apport ? quel crédit ? quel taux ?