Un commerce ne vendant ni alcool ni porc expulsé pour non-respect du bail d’alimentation générale

Publié le mercredi 6 décembre 2017 par FranceTransactions.com (avec AFP)  à 0 h 0

Un commerce ne vendant ni alcool ni porc expulsé pour non-respect du bail "d’alimentation générale"

"Colombes habitat public", l’office HLM présidé par la maire Nicole Goueta , avait décidé en novembre 2015, en tant que bailleur, d’attaquer en justice son locataire Anadolu Distribution, détenteur de l’enseigne Good Price, pour demander la rupture du bail.

D’après l’office HLM, ce local commercial avait été loué pour "un commerce généraliste d’alimentation". Or, en ne vendant ni porc ni alcool, la supérette ne respectait pas ce contrat, avait considéré le bailleur.

Le tribunal de Nanterre lui a donné raison et estimé que la société Anadolu Distribution nerépondait pas "aux besoins de tous les habitants du quartier (...), la majorité des produits mis en vente étant des produits orientaux confessionnels".

"Le local ne comporte pas de rayon de vente de vins et d’alcool", détaille le jugement consulté par l’AFP et "la société locatairepropose à la vente des tableaux de prières rédigés en langue arabe".

La société Anadolu Distribution avait fait apparaître, par constat d’huissier, la présence à la vente de produits non halal dans son magasin. Mais ce constat a été considéré comme "insuffisant à faire la preuve contraire des constats (...) établissant la vente majoritaire de produits halal ou exotiques et l’absence de vente de vins et boissons alcoolisées", selon le tribunal.

Dans un autre constat, Colombes habitat public avait fait relever la présence d’un "rayon de vaisselle de type oriental", d’un "rayon frais exclusivement garni de produits orientaux estampillés halal" ou encore "des tableaux décoratifs représentant des versets coraniques".

Le tribunal a donc considéré que "la vente de produits destinés non pas à toute la clientèle mais à des acheteurs spécifiques (produits halal, produits orientaux) est restrictive et ne correspond pas à la notion d’alimentation générale".

Outre l’expulsion, le tribunal a condamné la société Anadolu Distribution à payer 4.000 euros à l’office HLM pour frais de procédure.