Statut du bailleur privé
NOUVEAUTÉ !Nouveau statut de bailleur privé pour relancer le marché locatif nu, dans le neuf et l’ancien.
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2Rénovation énergétique : la DGCCRF pointe des pratiques commerciales trompeuses2
Le service de répression des fraudes avait lancé une enquête en 2015 auprès de 360 professionnels du secteur, après avoir constaté des "plaintes" de consommateurs signalant des prestations "non conformes à leurs attentes".
L’objectif était de "mettre fin" à ces pratiques, précise-t-elle.
Ces contrôles ont révélé "des pratiques déloyales et une méconnaissance de la réglementation", chez "un nombre important" de professionnels, indique la DGCCRF dans un compte-rendu publié sur son site internet.
Parmi ces pratiques, l’instance a notamment relevé la mise en avant "de manière injustifiée" de la qualification RGE , obligatoire pour bénéficier des aides publiques, "afin de tromper le consommateur", ou des pratiques "graves" sur l’évaluation du coût des travaux.
"En s’appuyant sur les incitations fiscales mises en oeuvre par les pouvoirs publics, des professionnels n’hésitent pas à indiquer aux particuliers désireux d’effectuer des travaux que l’installation n’aura aucun impact sur leurs finances, ce qui n’est pas toujours effectivement le cas", détaille la DGCCRF.
Elle pointe "la gravité et l’occurrence" de ces pratiques trompeuses et "la créativité dont font preuve certains professionnels pour tromper le consommateur".
Ces constatations ont débouché sur 87 avertissements, 66 injonctions et 81 procès-verbaux, indique la DGCCRF.
Le mois dernier, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir avait également dénoncé la mauvaise qualité des travaux de rénovation énergétique effectués par les artisans disposant du label RGE mais pas toujours suffisamment formés sur ce sujet technique.
Une mise en cause vivement critiquée par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment(Capeb).
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