Sénat : unanimité pour simplifier le droit de l’urbanisme

Publié le jeudi 3 novembre 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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Pour entrer en vigueur, cette proposition de loi de François Calvet et de Marc Daunis (PS) devra être adoptée dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale.

Le texte accélère notamment les procédures de contentieux de l’urbanisme et facilite l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif. Il assouplit aussi l’articulation entre les documents d’urbanisme et faciliteles opérations d’aménagement. Enfin, il améliore la protection du patrimoine.

"En dix ans pas moins de 64 lois, 22 ordonnances et 104 décrets ont modifié le régime des PLU" (plan local d’urbanisme), a souligné Marc Daunis au cours de la discussion générale. "L’instabilité de cesrègles perturbe l’ensemble des acteurs. Voilà pourquoi nous voulons y mettre fin", a-t-il ajouté.

François Calvet a rappelé de son côté que le texte s’appuie sur une étude d’impact réalisée par un cabinet d’avocats indépendants et sur une consultation nationale auprès d’élusqui a reçu près de 11.000 réponses. "Tous nous disaient : +Faites quelque chose !+"

"Comme élus de terrain, vous êtes parfaitement à même de travailler à la simplification mais aussi à la lisibilité et l’opérabilité des lois", leur a répondu la ministre du logement Emmanuelle Cosse. Elle s’est déclarée "très favorable" à un certain nombre de dispositions préconisées par ce texte. "Accélérer les procédures d’instruction et de jugement est tout à fait judicieux", a-t-elle ainsi estimé.

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