Mon loyer est-il trop cher ? Réponse en ligne

Publié le mercredi 27 juillet 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

A Paris, les loyers sont observés et encadrés depuis le 1er août 2015. Vous pouvez ainsi connaître le loyer de référence quartier par quartier et le loyer maximum à ne pas dépasser pour votre logement.

Faites le test avec le site officiel : www.encadrementdesloyers.gouv.fr

2QUE FAIRE SI MON LOYER EST TROP ÉLEVÉ ?2

Si votre loyer n’est pas conforme à l’encadrement des loyers mis en place à Paris depuis le 1er août 2015, plusieurs solutions s’offrent à vous :

• Le dialogue avec votre propriétaire

• La commission de conciliation

• Le tribunal d’instance

L’agence départementale d’information sur le logement (ADIL 75) : des juristes à votre service

Vous pouvez consulter l’ADIL 75 par téléphone au 01 42 79 50 49.

Des juristes experts du logement sont là pour vous répondre et vous orienter pour comprendre le dispositif, poser des questions, avoir un premier avis en cas de litige. Ces informations sont gratuites et données en toute neutralité.

1. Le dialogue avec votre propriétaire : Vous pouvez entamer une discussion avec votre propriétaire pour régler le litige à l’amiable. Pour cela, prenez contact avec lui ou votre agence. Cette première solution est privilégiée. Le cas échéant, d’autres voies de recours existent.

1. La commission de conciliation : Vous pouvez saisir la commission de conciliation. Une lettre recommandée, un dossier en deux exemplaires, le tout adressé à la commission de conciliation... rien de plus simple. Puis la commission va vous convoquer – elle a tenu en 2015 plus de 175 séances - et chacun pourra exposer ses griefs ou expliquer ses soucis devant les membres de la commission (autant de représentants des locataires que des bailleurs).

1. Le tribunal d’instance : Si l’entente à l’amiable est impossible, vous pouvez vous tourner vers le juge. La saisine du juge peut se faire avec ou sans passage préalable en commission de conciliation, sauf pour la contestation du complément de loyer où ce passage est obligatoire.
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