Libre installation des notaires : l’avis de l’Autorité de la concurrence près d’être validé

Publié le mercredi 6 juillet 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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"Il me semble qu’aujourd’hui, tous les éléments sont en main pour permettre au garde des Sceaux et au ministre de l’Economie de publier rapidement l’arrêté qu’ils doivent adopter à la suite de notre proposition", a déclaré mardi Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, auditionné à l’Assemblée nationale.

Dans un avis du 9 juin, l’Autorité a préconisé l’installation libérale de 1.650 notaires titulaires ou associés de nouveaux offices d’ici 2018, soit une hausse de 20%, pour ouvrir une profession très verrouillée.

Mais la Chancellerie a soulevé une difficulté, estimant que l’avisdevrait fixer un "nombre d’offices et non de notaires", pour "éviter une irrégularité juridique".

Le gendarme de la concurrence a dans la foulée, "démenti l’existence d’une difficulté juridique", a expliqué M. Lasserre, dans une "notice explicative" du 1er juillet adressée aux ministres de l’Economie et de la Justice ainsi qu’au Premier ministre.

"De notre point de vue, la loi que vous avez adoptée est claire", a déclaré le président de l’Autorité devant la mission d’information sur l’application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité, dite "loi Macron".

Car selon l’Autorité, le texte "distingue bien deux exercices successifs" de la régulation.

Une première régulation "quantitative", issue de la proposition de l’Autorité, qui "va orienter l’offre de prestation notariale, et ne peut être exprimée qu’en nombre de professionnels libéraux".

Car l’Autorité ne peut pas "préjuger du choix des candidats, qui dans certaines zones, choisiront d’exploiter un office à titre individuel et ailleurs, de s’associer avec d’autres en société pour gérer l’office qu’ils veulent créer", a expliqué M. Lasserre.

Ainsi "l’esprit même de la loi", dont le texte évoque une "progressivité dans l’installation de professionnels", est de "mettre en place une régulation quantitative exprimée en nombre" de notaires.

La deuxième régulation, "administrative", est "dans les mains du garde des Sceaux", qui titularisera soit des professionnels exerçant à titre individuel, soit des sociétés résultant de l’association de plusieurs notaires.

Si dans une zone, sept professionnels supplémentaires doivent s’installer, le quota sera épuisé soit par sept installations individuelles, soit par deux individuelles et cinq en association, a illustré M. Lasserre.

Les deux ministres ont "assuré" à l’Autorité que l’arrêté pourrait être pris dans quelques jours, a-t-il précisé, et n’ont formulé "aucune demande de délibération nouvelle".

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