Individualisation des frais de chauffage : le décret paru au J.O.

Publié le jeudi 2 juin 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

2Individualisation des frais de chauffage : le décret paru au J.O.2

Cette disposition, publiée mardi au Journal officiel, découle de la loi relative àla transition énergétique et modifie le code de l’énergie.

Selon le décret datant du 30 mai, "les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif", et ce "au plus tard le 31 mars 2017".

Toutefois cette obligation est soumise à deux conditions : que l’installation d’appareils permettant d’individualiser la consommation soit "techniquement possible" et qu’elle "n’entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage", dit le texte.

Ces cas d’impossibilité doivent être précisés par arrêté, et des délais supplémentaires seront accordés, jusqu’au 31 décembre 2017 ou jusqu’au 31 décembre 2019, pour les immeubles dont la consommation en chauffage est inférieure àdes seuils fixés eux aussi par arrêté.

Ce même arrêté précisera les méthodes de calcul de la consommation en chauffage retenue.

En outre les relevés de ces appareils devront pouvoir être effectués sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.

Les frais de chauffage distingueront les frais de combustible ou d’énergie, des autres frais de chauffage, liés à l’entretien des installations et à l’utilisation d’énergie électrique, précise le texte.

Ce décret, signé par le Premier ministre Manuel Valls, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse et la ministre de l’Environnement Ségolène Royal, entre en vigueur dès le 1er juin.

Ces dernières semaines, des associations de défense des locataires ou des consommateurs telles que la Confédération générale du logement , la CLCV ou la Confédération syndicale des familles (CSF) ont critiqué une mesure qui pourrait coûter cher aux locataires et s’avérer injuste, selon elles.

Les bailleurs sociaux réunis au sein de l’USH et l’Association des responsables de copropriété (ARC) ont jugé la mesure "inutile et coûteuse", tant pour leslocataires que les propriétaires.

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