Commission de contrôle des professionnels de l’immobilier : la Fnaim refuse toute taxe pour la financer

Publié le mardi 3 mai 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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"Le projet de loi Egalité et citoyenneté, actuellement en débat à l’Assemblée nationale, reprend la proposition des ministères du Logement, de la Justice et de l’Economie, qui n’ayant fait l’objet d’aucune discussion avec les organisations professionnelles, demande purement et simplement la création d’une taxe, pesant sur les agents immobiliers et les administrateurs de biens, qui sera introduite par ordonnance", rapporte la Fnaim.

Cette taxe "alimenterait le budget de fonctionnement de la Commission de contrôle", créée par la loi Alur du 24 mars 2014.

Pour la Fnaim, "considérer que celles etceux qui pourront être traduits devant une instance, sans certitude sur le bien-fondé de la saisine", devraient "payer pour pouvoir éventuellement se faire punir" est un "raisonnement pervers et humiliant pour les professionnels".

Dans la mesure où l’Etat "sera majoritaire" dans cetteCommission de contrôle, "le budget de l’État doit pourvoir à ses besoins", martèle la Fnaim.

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