Pourquoi ne pas inscrire dans la Constitution... le droit au logement ?

Publié le jeudi 11 février 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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Ce rapport sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement devrait être présenté mardi prochain par le député socialiste Daniel Goldberg, en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Il constate que le droit de propriété reconnu, lui, par la Constitution, "est parfois détourné de son objectif initial" car il est "vu comme figé et devant, par nature, s’opposer au droit au logement pour empêcher la collectivité d’agir".

D’autres pays européens, "qui protègent également ce droit fondamental, laissent plus de place aux nécessités d’intérêt général". Ainsi l’Espagne ou les Pays-Bas, "l’ont inscrit dans leurs textes fondamentaux".

En France, "faire évoluer les bases de notre droit et reconnaître le droit au logement au même niveau que le droit de propriété" permettrait de "porter une nouvelle ambition pour créer des logements abordables et libérer du foncier constructible là où sont les besoins", estime le rapport.

Constitutionnalisé, le droit au logement serait perçu comme "un principe fondamental de notre société obligeant tous les pouvoirs publics à agir".

Car aujourd’hui, dans les zones tendues, "le jeu des acteurs est dominé par les propriétaires de terrains constructibles non utilisés, dans une forme de rente foncière dont on peut difficilement les blâmer, puisque la puissance publique ne met souvent pas en oeuvre les moyens pour les inciter à les libérer".

Afin de libérer du foncier privé, le rapportpréconise notamment de réformer la fiscalité des terrains à bâtir dans le cadre d’une loi de programmation fiscale spécifique.

Il propose aussi de "calculer la taxe foncière des terrains constructibles sur la base de leur valeur vénale, après avoir mis en place des observatoires locaux du foncier et des territoires d’expérimentation".

Autre préconisation : "engager un recensement national, dans les zones tendues, des quartiers anciens dégradés au foncier potentiellement mutable et lancer un appel à projet afin de recycler le foncier disponible dans des objectifs de mixité d’habitats".

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