La Garantie Universelle des Loyers (GUL) ne sera jamais mise en application

Publié le samedi 9 janvier 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

2La GUL, inclue dans la loi ALUR, aux oubliettes !2

Selon les informations du quotidien Le Parisien, le ministère du Logement annoncera mi-janvier la mise en place d’un nouveau dispositif baptisé Visale, visa pour le logement et l’emploi, en lieu et place de la GUL, pourtant prévue en application au 1er janvier 2016.

Ce nouveau revirement de situation est expliqué par le tollé provoqué auprès des professionnels de l’immobilier, tout comme par celui des assureurs. Ces derniers voient en la GUL une concurrence directe de leur métier d’assurance par l’Etat, avec les deniers du contribuable. Les pros de l’immobilier affirment de leur côté que très peu d’impayés sont constatés au final (2% des loyers seulement), alors, placer une garantie obligatoire sur 98% des loyers restants, c’est un peu être plus royaliste que le roi.

2Dispositif Visale2

Ce nouveau dispositif sera plus modeste, « axé sur les locataires en situation précaire et qui sera plus juste, plus opérationnel, plus simple ». Mais aussi et surtout moins onéreux pour l’Etat : « 150 M€ environ par an, au lieu des 400 à 450 M€ pour la GUL », affirme-t-on au ministère.

Ce dispositif, expliquait-on hier dans l’entourage de la ministre, Sylvia Pinel, concernera essentiellement les CDD, les CDI en période d’essai, les intérimaires, les intermittents, les apprentis, les personnes ayant reçu une promesse d’embauche et les locataires de condition très modeste logés dans le parc privé par le biais d’une association.

2Le dispositif Visale pourrait être étendu aux chômeurs en 20162

Autant de personnes qui, selon le ministère, « ont vraiment besoin et très vite de ce dispositif » qui sera financé par l’Action logement (ex-1 % logement). Opérationnel avant la fin janvier, Visale pourrait être étendu aux chômeurs courant 2016.

2GUL : un petit tour et puis s’en va...2

Voulue par l’ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, qui l’avait intégrée dans sa loi Alur, la GUL devait « faciliter l’accès au logement et sécuriser les bailleurs » en leur garantissant le paiement — plafonné — des loyers. Mais elle avait rapidement provoqué des réactions hostiles chez les assureurs et les professionnels de la location immobilière.

Selon la CLCV, le gouvernement a mis fin à cette mesure afin de « préserver les intérêts catégoriels » des assureurs, qui ont vu dans la GUL une offre concurrente à leurs contrats.

Quant aux professionnels de l’immobilier, ils ont toujours qualifié cette garantie universelle d’inutile et dangereuse. « Inutile, car non seulement il n’y a que 2 % d’impayés dans le parc privé, mais une grande partie des propriétaires est déjà couverte par la garantie des risques locatifs ou des loyers impayés (GRL ou GLI), explique Fabrice Abraham, directeur du réseau Guy Hoquet. Et dangereux, ajoute-t-il, car cela risquait de déresponsabiliser beaucoup d’autres locataires. »