OPCI : vos avis

TOP des OPCI
GAN PIERRE 1
3.89/5 (9 avis)
PREIMIUM
3.64/5 (11 avis)
DIVERSIPIERRE
3.64/5 (154 avis)
IMMO DIVERSIFICATION
3.21/5 (278 avis)
OPCIMMO
3.19/5 (344 avis)
DYNAPIERRE
3.18/5 (76 avis)
FRUCTIFRANCE
3.17/5 (59 avis)
SILVER GENERATION
3/5 (23 avis)
SG PIERRE ENTREPRISE
3/5 (8 avis)
OPSIS PATRIMOINE
2.98/5 (51 avis)
AXA SELECTIV IMMO
2.95/5 (109 avis)
ECUREUIL IMMO +
2.7/5 (64 avis)
IMMANENS
2.21/5 (19 avis)

OPCI : Comparer

Comparatif des OPCI accessibles aux particuliers : Sondage

Investir sur un OPCI : Vous ...

Comparatif des OPCI accessibles aux particuliers : Actus

Accueil > Actualités > Renouvellement de bail commercial : une demande adressée uniquement à l’usufruitier est nulle
Renouvellement de bail commercial : une demande adressée uniquement à l'usufruitier est nulle

Renouvellement de bail commercial : une demande adressée uniquement à l’usufruitier est nulle

A l’heure où la suppression de l’ISF et la mise en place de l’IFI annoncent que l’avenir de l’immobilier serait dans le démembrement de propriété, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la demande de renouvellement adressée par un locataire commercial, uniquement à son bailleur usufruitier, encourt la nullité.

Publié le  à 0 h 0

La demande de renouvellement d’un bail commercial adressée uniquement à l’usufruitier est nulle [1]

Ce locataire exploitait une activité de boucherie-charcuterie-traiteur dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail en 1988 par deux époux. Le bail avait été renouvelé en 1998 par un acte auquel était intervenu le fils des bailleurs qui était devenu nu-propriétaire à la suite du décès de son père, sa mère étant restée usufruitière.

Le bail renouvelé venu à échéance s’était poursuivi ensuite par tacite prolongation. Afin d’éviter que sa durée effective ne dépasse douze ans et de risquer un déplafonnement du loyer, le preneur avait délivré une demande de renouvellement. Cette demande n’avait toutefois été notifiée qu’à l’usufruitière c’est-à-dire la partie qui facturait le loyer.

Les bailleurs ont attendu que la durée du bail dépasse les 12 ans pour offrir le renouvellement en déplafonnant le loyer. Ils poursuivaient également l’annulation de la demande de renouvellement délivrée par le locataire.

La Cour de Cassation saisie une première fois en 2014 avait retenu que l’usufruitière n’avait pas le pouvoir d’acquiescer sans le concours du nu-propriétaire à la demande de renouvellement. [2]

L’affaire revenait une nouvelle fois devant la Cour de Cassation qui a rejeté le pourvoi du locataire et réaffirmé « qu’ayant relevé que la demande de renouvellement du bail commercial avait eu pour unique destinataire l’usufruitière du bien loué, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ».

La solution aurait-elle été différente si le preneur n’avait pas été tenu informé du démembrement du droit de propriété de ses bailleurs ? C’est possible, mais en l’occurrence tel n’était pas le cas, puisque le nu-propriétaire était intervenu à l’acte de renouvellement.

Cette décision est conforme aux exigences de l’article 595 alinéa 4 du Code civil qui dispose : « L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. »

La même solution s’applique au renouvellement du bail commercial [3].

Compte tenu de la gravité de la sanction encourue, l’on ne peut que conseiller aux preneurs d’anticiper leur demande de renouvellement et d’user de l’interpellation interrogatoire instituée à l’article 1158 du Code civil, par l’ordonnance du 1er octobre 2016 dans le cadre de la réforme du droit des obligations. Le preneur pourrait ainsi s’assurer de la régularité de sa demande de renouvellement, ou le cas échéant en cas de défaut de réponse du bailleur, couvrir une éventuelle nullité.

OPCIComparatif des OPCI accessibles aux particuliers : A lire également

SCPI CORUM XL : nouvelles acquisitions au Portugal, deux supermarchés au sud de Lisbonne
SCPI CORUM XL : nouvelles acquisitions au Portugal, deux supermarchés au sud de Lisbonne

La SCPI CORUM XL, dont la stratégie d’investissement sera à terme d’investir en zone non euro, conforte actuellement son socle de base, en se constituant un patrimoine immobilier en zone euro, avec de forts rendements. Dernière acquisition en date ; deux supermarchés au Portugal, un rendement annuel actes en mains de 7.63%

Artisanat du bâtiment : en croissance, l'activité devrait pâtir de la grève SNCF
Artisanat du bâtiment : en croissance, l’activité devrait pâtir de la grève SNCF

Toujours en croissance au premier trimestre, l’activité de l’artisanat du bâtiment commence à pâtir de la grève en pointillés de la SNCF, a estimé vendredi la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb).

Logement social : une bourse d'échanges pour favoriser les déménagements au sein du parc
Logement social : une bourse d’échanges pour favoriser les déménagements au sein du parc

Les locataires du parc social souhaitant déménager pour habiter un logement plus petit, plus grand ou plus abordable, auront accès à une bourse d’échanges dès septembre à Paris et à partir de 2019 à l’échelle de l’Ile-de-France, annonce le gouvernement.

Investissement locatif Pinel : les promoteurs contestent les calculs de la Cour des comptes
Investissement locatif Pinel : les promoteurs contestent les calculs de la Cour des comptes

La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) affirme partager le constat de la Cour des comptes sur la faiblesse du contrôle des dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages, tout en contestant son estimation de leur coût.

SCPI CORUM : nouvelles acquisitions au Portugal, en Espagne et aux Pays-Bas
SCPI CORUM : nouvelles acquisitions au Portugal, en Espagne et aux Pays-Bas

La SCPI CORUM, en haut de tableau des rendements 2017 (+6.45%), n’en finit plus d’investir hors de France. La recherche de rendements pousse les gestionnaires à profiter des opportunités des marchés immobiliers européens. Les derniers achats CORUM sont effectués au Portugal, en Espagne et aux Pays-bas, sur des biens tout aussi diversifiés : des écoles, des commerces et des bureaux.

Immobilier locatif : l'indice de référence des loyers en hausse de +1.05% sur un an
Immobilier locatif : l’indice de référence des loyers en hausse de +1.05% sur un an

Au 1er trimestre 2018, selon les chiffres publiés par l’INSEE ce jour, l’IRL (Indice de Référence des Loyers) ressort en hausse à +1.05% sur un an. L’inflation en rythme annuel est de son côté à +1.50%.

Bouygues décroche un PPP avec l'université Paris-Sud sur le plateau de Saclay
Bouygues décroche un PPP avec l’université Paris-Sud sur le plateau de Saclay

Bouygues a signé avec l’université Paris-Sud un partenariat public-privé (PPP) pour le futur pôle universitaire biologie pharmacie chimie, projet dont la conception-réalisation s’élève à 283 millions d’euros, selon un communiqué publié jeudi.

Les départements d'IDF lancent une initiative inédite pour l'investissement
Les départements d’IDF lancent une initiative inédite pour l’investissement

Les sept départements d’Ile-de-France ont lancé mercredi l’ initiative inédite en France d’un fonds d’investissement commun, une façon de montrer que ces départements, sur la sellette d’une future réforme institutionnelle, sont capables d’innover.

Grand Paris Express : les départements franciliens et l'IDF pour un audit
Grand Paris Express : les départements franciliens et l’IDF pour un audit

Les sept départements franciliens et la Région Ile-de-France présidée par Valérie Pécresse (LR), mécontents des retards programmés du Grand Paris Express, ont demandé mardi un audit externe de ce super métro et de la Société du Grand Paris qui le pilote.

Notaires : l'ouverture de la profession prévue par la loi Macron se poursuit
Notaires : l’ouverture de la profession prévue par la loi Macron se poursuit

L’Autorité de la concurrence lance lundi une nouvelle consultation publique, première étape vers une poursuite de l’ouverture à la concurrence de la profession très verrouillée de notaire, conformément à loi Macron de 2015, annonce-t-elle.

Logement : la non-restitution du dépôt de garantie, première source de litiges (CGL)
Logement : la non-restitution du dépôt de garantie, première source de litiges (CGL)

La non-restitution du dépôt de garantie est le premier sujet de discorde dans le secteur de l’immobilier locatif, selon le 8e baromètre annuel de la Confédération générale du logement (CGL) publié lundi.

Loi logement : le secteur HLM est dans le viseur, déplore le communiste Peu
Loi logement : le secteur HLM est dans le viseur, déplore le communiste Peu

Le député communiste Stéphane Peu a affirmé vendredi que l’objectif premier du projet de loi Logement est la réorganisation du secteur HLM, qui est dans le viseur.