Libre installation des notaires : le ministère de la Justice réticent sur un point juridique

Publié le mardi 21 juin 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

2Libre installation des notaires : le ministère de la Justice réticent sur un point juridique2

Dans un avis daté du 8 juin, le gendarme de la concurrence a préconisé de "renforcer le maillage territorial" des offices par l’installation libérale de 1.650 notaires titulaires ou associés de nouveaux offices d’ici 2018, soit une hausse de 20%.

Sur une carte établie par ses soins, il a recommandé une installation libre dans 247 zones dont Paris, l’Ile-de-France et de grandes métropoles, et une installation contrôlée dans 60 autres, plutôt des zones rurales.

"De cet avis, nous retiendrons avant tout un constat : c’est que la profession peut accueillir de nouveaux notaires. Il faut donc maintenant déterminer le nombre d’offices qui vont pouvoir être créés", a affirmé mardi à l’Assemblée nationale Jean-Marie Le Guen, le secrétaire d’Etat aux Relations avec le parlement.

"Nous disposons aujourd’hui, avec l’avis de l’Autorité de la concurrence, d’un schéma d’ensemble quipermettra aux ministres d’avancer", a-t-il dit.

Il revient désormais aux ministres de l’Economie et au garde des Sceaux d’approuver conjointement cet avis.

Mais au ministère de la Justice, on évoquait mardi une difficulté d’ordre juridique qui pourrait alimenter un éventuelrecours.

"La Chancellerie souhaite que l’Autorité de la concurrence émette un nouvel avis fondé sur le nombre d’offices et non de notaires, tel qu’inscrit dans la loi, afin d’éviter une irrégularité juridique", selon une porte-parole.

Ce point était en discussion au niveau interministériel.

Du côté de l’Autorité de la concurrence, on estimait au contraire mardi, que "l’avis est conforme, tant à l’esprit qu’à la lettre de la loi, car il traite à la fois des professionnels et des offices".

Le 14 juin, en dressant le bilan de sa loi pour la croissance et l’activité économique, le ministre de l’Economie Emmanuel Macron avait affirmé souhaiter "une ouverture effective" de la profession de notaire, aujourd’hui très verrouillée, "d’ici au 1er septembre".

Il avait dit s’apprêter à proposer que la carte de l’Autorité "soit adoptée et confirmée" par un arrêté conjoint des deux ministères.

Cette réforme se heurte à une forte opposition du Conseil supérieur du notariat qui défend les intérêts des professionnels en place et a dénoncé une proposition "maximaliste" de l’Autorité de la concurrence.