Encadrement des loyers à Paris : le préfet signe l’arrêté 2016

Publié le mercredi 22 juin 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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Cette publication de l’arrêté signé le 17 juin, "a pour but de permettre aux particuliers et aux professionnels de prendre connaissance des loyers de référence et de s’y conformer", précise un communiqué.

"Les loyers à Paris présentent une grande stabilité, puisque leur évolution est inférieure à 1%", souligne le préfet, qui s’est basésur les données recueillies par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne .

"L’Observatoire a pu recueillir un nombre de données très important en raison de la participation des professionnels à la collecte", note la préfecture.

Les loyers de référence figurant dans l’arrêté ont été fixés à partir de "la médiane des données observées en 2014 et 2015", précise le préfet, et ce "afin de tenir compte de l’échantillon le plus représentatif possible".

L’encadrement des loyers instauré par la loi Alur du 24 mars 2014, portée par l’ex-ministre du Logement Cécile Duflot, régule le marché après les hausses imposées par les bailleurs à leurs nouveaux locataires, voisines de ou supérieures à 6%, dans l’agglomération parisienne, de 2006 à 2013.

Il impose que lors de la signature d’un nouveau bail ou d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral - sauf "complément de loyer" -, ni lui être inférieur de 30%.